8876

Les conditions de la transaction

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La transaction a un caractère contractuel et synallagmatique qui traduit un accord de volonté. Elle ne saurait se matérialiser en une décision unilatérale de l’administration. La transaction prend la forme d’un acte dont la dénomination importe peu (contrat, protocole, accord, procès-verbal, etc.), qui enregistre les engagements et concessions réciproques.

Si les personnes publiques peuvent décider de régler un litige ponctuel (né et porté devant le tribunal administratif, ou à naître) sans passer par la voie juridictionnelle, le recours à cette technique juridique doit toutefois être entouré d’importantes précautions afin de garantir le respect de l’intérêt général par l’accord passé.


1

Conditions de validité

Soumission aux conditions de validité d’un contrat

La transaction est soumise au droit commun des contrats, il faut donc :

  • le consentement de la partie qui s’oblige (le dol, l’erreur, etc. étant invocables) ;
  • la capacité à contracter (portée par l’organe compétent, notamment de l’administration) ;
  • un objet certain, qui forme la matière de l’engagement ;
  • une cause licite de l’obligation.

Cf. ...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Intégral Ressources humaines

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...