Quels véhicules sont habilités à transporter les défunts avant mise en bière ?

Le transport d’un corps avant sa mise en bière doit être effectué dans un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Ses principales caractéristiques sont les suivantes:certificat d’immatriculation véhicules automoteurs spécialisés (Vasp), carrosserie fourgons funéraires (FG Funer) ;carrosserie de couleur autre que blanche, le blanc étant réservé aux ambulances ;séparation hermétique entre le compartiment funéraire et l’habitacle ;compartiment funéraire sans vitre ni système d’aération et équipé d’un dispositif permettant de l’ouvrir de l’intérieur ;isolation thermique de ce compartiment (coefficient de transmission thermique : au plus 0,7 watt par m² et par degré Kelvin) et dispositif de refroidissement (température de 0 à 7 °C maintenue pendant au moins 9 heures) contrôlés chaque année (accréditation Cofrac ou EA) ;visite de conformité tous les 3 ans.

Quels véhicules sont habilités à transporter les cercueils ?

On distingue le corbillard, considéré comme un véhicule d’apparat et destiné aux trajets de courte distance, et le fourgon mortuaire utilisé exclusivement pour les trajets de moyenne et longue distance. Dans ce véhicule, le cercueil doit être placé à l’abri des regards. Au contraire, le corbillard peut comporter des parties vitrées, occultées, au besoin, pour les longs trajets. Pour l’essentiel, leurs caractéristiques reprennent celles des véhicules transportant les corps avant mise en bière (cf. supra). C’est le vendeur du véhicule qui doit en faire certifier la conformité par un bureau de contrôle agréé, ce certificat est ensuite remis à l’acheteur qui l’adresse lui-même au préfet. En retour, le propriétaire du véhicule recevra une habilitation à transporter les cercueils sous réserve du contrôle triennal.

Les convois funéraires peuvent-ils donner lieu à la perception d’une taxe ?

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, par son article 121, a supprimé, à compter du 1er janvier 2021, les taxes funéraires municipales dont la taxe de convoi.

Fichepratique

Sommaire

1. Le transport du corps avant sa mise en bière
2. Le transport du corps après sa mise en bière

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Police funéraire : transporter le corps d’une personne décédée

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Mis à jour le 6 juin 2025 par Isabelle Prouteau | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 4547

L'essentiel par l'éditeur

Le transport du corps d'une personne décédée est soumis à des règles strictes en France. Il doit être effectué dans un véhicule spécialisé et nécessite une déclaration préalable auprès des autorités locales. Les infections transmissibles peuvent imposer l'utilisation d'un cercueil hermétique. Les délais de transport varient selon les circonstances, et des autorisations spécifiques sont requises pour les transports internationaux. Les professionnels funéraires jouent un rôle clé dans ces opérations.

Quelles sont les règles pour le transport d'un corps avant et après sa mise en bière en France ?
Quels sont les délais et conditions pour le transport d'un corps en cas d'infections transmissibles ?
Quelles autorisations sont nécessaires pour le transport international d'un corps ?

Au titre des pouvoirs de police administrative dont il est détenteur, c’est sous la responsabilité du maire de la commune sur le territoire de laquelle le décès est survenu puis, le cas échéant, de la commune de séjour du défunt en cas de transport du corps que va se dérouler l’ensemble des opérations post-mortem.

Au vu des renseignements portés sur le certificat de décès établi par l'autorité médicale qui l'a constaté, le maire délivre ou non les autorisations de fermeture du cercueil, d’inhumation ou de crémation.

Maire de la commune de départ du corps ou de dépôt ultérieur (chambre funéraire, domicile ou résidence), il est destinataire des déclarations préalables obligatoirement établies par les opérateurs funéraires lors des transports avant et après mise en bière, dont il est garant de la bonne exécution.

Un formulaire type a été mis en ligne afin d’éviter la multiplication de documents élaborés par les professionnels. Il peut être rempli en ligne ou téléchargé (Cerfa n° 16048*01).

Le transport du corps avant sa mise en bière

Généralités

La plupart de nos concitoyens décèdent aujourd’hui hors de leur domicile (75 % des décès interviennent dans un établissement hospitalier ou médico-social). Le transfert de la dépouille du lieu du décès (hôpital ou établissement accueillant les personnes âgées) jusqu’au domicile, à la résidence d’un membre de la famille du défunt ou une chambre funéraire s’effectue dans une housse mortuaire étanche et biodégradable. Ce transport doit être précédé d’une déclaration écrite effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où le corps est déposé. Une copie doit immédiatement être adressée au maire de la commune de destination, le cas échéant. Cette déclaration doit être accompagnée ou précédée des démarches et documents suivants :

demande écrite de toute personne ayant qu...

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