Le Tribunal des conflits

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Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10540

L'essentiel par l'éditeur

Le Tribunal des conflits joue un rôle crucial dans la résolution des conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires en France. Créé en 1848, il a été réformé pour garantir l'équilibre entre les deux ordres juridictionnels. Sa fonction est essentielle pour éviter les erreurs de compétence et assurer une justice efficace. La réforme de 2015 a modernisé son fonctionnement, renforçant son efficacité et son impartialité grâce à une composition paritaire et des procédures actualisées.

Quel est le rôle du Tribunal des conflits en France ?
Comment le Tribunal des conflits garantit-il l'équilibre entre les juridictions administratives et judiciaires ?
Quelles réformes ont amélioré l'efficacité du Tribunal des conflits ?

L’existence du Tribunal des conflits n’a point connu une trajectoire linéaire. Instauré par l’article 89 de la Constitution française de 1848 pour connaître des conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires, le Tribunal des conflits avait été supprimé à l’avènement du Second Empire. Sa résurrection et sa réformation, par la loi du 24 mai 1872 ainsi que par le décret du 27 février 2015, témoignent de l’importance du rôle qui lui est, aujourd’hui, assigné. On ne saurait affirmer que les attentes ont été déçues tant l’apport du Tribunal des conflits dans le contrôle des règles de compétence et dans la construction du droit du contentieux administratif reste indéniable, bien que des voies d’amélioration de son fonctionnement et de son office existent.

L’importance du Tribunal des conflits

La séparation des contentieux judiciaire et administratif suivie d’une différenciation des juridictions chargées de les connaître commande inéluctablement la prévention et le règlement des conflits de compétence. En droit français, cet arbitrage relève de la compétence d’une juridiction, portant exactement le nom rappelant sa raison d’être, le Tribunal des conflits. Il lui revient donc de trancher des conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. L’importance d’une telle fonction se perçoit aussi bien à l’égard des justiciables, de l’Administration et du juge lui-même. Il faut le rappeler, la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels est caractérisée par la complexité dont les effets fâcheux sont les ri...

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