Comment traiter les équipements – les servitudes notamment – après la cession de toutes les parcelles ?

Les opérations d’aménagement de zones – zones d’activité économique ou lotissements – s’effectuent à durée déterminée. La terminaison des opérations se situe à la fin des cessions, autrement dit lorsque la dernière parcelle de la zone est cédée. Toutefois, la cession de toutes les parcelles ne signifie pas pour autant que tous les équipements – l’actif – ont été cédés. Les servitudes notamment, par le biais d’opérations d’ordre non budgétaires, doivent être réaffectées.

Fichepratique

Sommaire

1. La création de la zone
2. L’acquisition des terrains
3. La phase de viabilisation des terrains
4. La cession des terrains

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Outils et modèles (2)

Modèle de certificat administratif constatant la cession d’un terrain entre le budget principal et le budget annexe (réf : dtou4538)
Modèle d’information du conseil municipal sur la cession d’un terrain entre le budget principal et le budget annexe (réf : dtou4539)

TVA et aménagement de zones

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Référence : 5091

L'essentiel par l'éditeur

L'aménagement de zones pour la commercialisation est soumis à la TVA, impliquant des obligations comptables et fiscales spécifiques pour les collectivités. Les opérations incluent l'acquisition, la viabilisation et la cession de terrains, avec des contraintes de déclaration et de gestion budgétaire. La TVA peut être récupérable, influençant la rentabilité du projet. Une attention particulière doit être portée à la délimitation des zones et au programme d'équipements publics pour optimiser la récupération fiscale.

Quelles sont les obligations fiscales pour l'aménagement de zones en France ?
Comment la TVA s'applique-t-elle lors de la cession de terrains aménagés ?
Quels sont les impacts financiers de la récupération de la TVA sur l'aménagement de zones ?

Dans le but de développer son territoire, une collectivité peut décider d’aménager une ou plusieurs zones, permettant la réalisation de logements ou d’activités économiques. La création d’une zone de lotissement ou d’une zone d’activité économique nécessite un suivi très particulier en termes de comptabilité comme de fiscalité, notamment pour ce qui concerne la TVA.

Cette fiche permet d’appréhender les étapes, les modalités de la création d’une zone et les obligations fiscales correspondantes.

La création de la zone

Les opérations d’aménagement de zones se déroulent généralement en plusieurs phases :

la phase d’acquisition de terrains nus ou d’immeubles à démolir ;
la phase de réalisation d’équipements d’infrastructure : soit particulière à certains terrains qui deviennent la propriété privée de leurs acquéreurs, soit pour remise ou conservation par la collectivité et destinés à être classés dans son domaine ;
la phase de viabilisation des terrains ;
la phase de commercialisation des terrains.

L’aménagement d’une zone destinée à la commercialisation à des entreprises est soumis de plein droit à l’assujettissement à la TVA.

Le Guide de la TVA à l'usage des collectivités locales précise la notion d’assujetti :

« Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent, de manière indépendant...

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