Listes électorales : quelles sont les nouveautés ?

Le 1er janvier 2019 est né officiellement le répertoire électoral unique, tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), dont la liste électorale de chaque commune (ou d’arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille) sera extraite.L’Insee procédera directement aux inscriptions et aux radiations ordonnées par l’autorité judiciaire. Le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 définit les conditions d’inscription sur les listes électorales et les conditions d’établissement de celles-ci, ainsi que les modalités de notification des décisions à l’Insee, à l’électeur et entre différentes autorités ou administrations. Il revient également sur les voies de recours, notamment au contentieux, et de contrôle des opérations d’inscription et de radiation des listes électorales. Par ailleurs, il détermine les modalités de son application outre-mer.Ce décret expose clairement que « tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques, et n’ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription ». Il y est, en outre, indiqué que la radiation est soumise à une procédure contradictoire écrite.L’électeur est ainsi invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l’informant de son projet de décision.Enfin, le texte précise entre autres que la carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune, qui ont atteint l’âge de 18 ans depuis le 1er mars de l’année précédente, leur est remise lors d’une cérémonie de citoyenneté.Les différentes dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Il a été pris en application des lois d’août 2016 relatives aux modalités d’inscription sur les listes électorales.L’article L. 37 du Code électoral dispose que « tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial ».Cette disposition, introduite par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, dite « loi Pochon-Warsmann », est venue se substituer à l’ancien article L. 28 du Code électoral qui prévoyait que « les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale ».Au gré de ces modifications législatives, le législateur a conservé le même objectif : celui du contrôle des listes électorales par les électeurs, les candidats et les partis politiques (art. L. 37, al. 2), afin de s’assurer de la régularité des opérations électorales. La communication des listes électorales entraîne de fait la diffusion des données personnelles des électeurs, notamment leur date de naissance et leur adresse, couvertes par les règles sur la protection de la vie privée. Ce régime de communicabilité est néanmoins déterminé par sa finalité dans le bon déroulement du processus électoral (Rép. min. n° 9069 : JOAN, 5 mars 2024, p. 1598, Chassaigne A.).

Quelles listes électorales peut-on consulter ?

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales, vous pouvez consulter :soit les listes électorales en vigueur d'une commune, en vous adressant à la mairie concernée ;soit les listes électorales en vigueur de l'ensemble des communes d'un département, en vous adressant à la préfecture concernée.La liste électorale en cours de validité est la liste électorale élaborée pour le dernier scrutin (élection ou référendum). Les listes électorales qui ne sont plus en vigueur sont consultables après un délai de 50 ans, et selon une procédure spécifique.

Quelles sont les sanctions en la matière ?

La sanction de la méconnaissance de l’interdiction d’utiliser les listes à des fins purement commerciales prévue pour celui qui utiliserait les listes à ces fins, alors qu’il s’est engagé à ne pas le faire, est sévère, puisque les auteurs encourent, pour fausse déclaration, un an d’emprisonnement, et 15 000 € d’amende (C. pénal, art. 441-7).Un maire serait donc, en principe, tenu de communiquer les listes électorales demandées par un électeur dès lors que ce dernier peut attester de sa qualité d’électeur et qu’il s’est engagé à ne pas utiliser les listes dans un but purement commercial. Le Conseil d’État reconnaît aux maires, sous certaines conditions, le droit de s’opposer à une demande de communication des listes électorales de leur commune, même si le demandeur s’est engagé à ne pas en faire un usage commercial.

L’individu qui prend communication d’une liste électorale peut-il faire acte de commercialisation de données ou usage de ces dernières dans le cadre d’une activité à but purement lucratif ?

Non. Selon l’article 7 de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016, « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». L’article R. 16 tempère cette disposition : « Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs […] à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial. » La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a précisé, dans un avis du 2 avril 2009, que « [devaient] être regardées comme purement commerciales non seulement la commercialisation de données, le cas échéant après retraitement, mais aussi leur utilisation dans le cadre d’une activité à but purement lucratif ».Alors que le gouvernement envisage de réserver la communication des listes électorales en sus des partis et groupements politiques et des candidats, aux seuls électeurs de la commune et, le cas échéant, uniquement à des fins électorales, la Commission supérieure de codification doit remettre à l’automne les conclusions d’un groupe de travail sur des adaptations du Code électoral quant à cette question.

Peut-on faire l’ajout de deux personnes sur la liste des candidats aux municipales ?

Oui, sous condition. La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature a instauré la possibilité, dans les communes de 1 000 habitants et plus, d’ajouter deux personnes sur la liste des candidats à l’élection au conseil municipal.Cette nouvelle disposition nécessite de préciser deux dispositions réglementaires du Code électoral auxquelles le décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 procède.Le décret précise que, pour la fixation du format des bulletins de vote, il convient de ne pas comptabiliser les noms supplémentaires qui pourraient être ajoutés par les listes candidates qui en feraient le choix.Il dispose également que les trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, sur lesquels doivent figurer les candidats au conseil communautaire, doivent se calculer à partir du nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal et non du nombre de candidats figurant sur la liste.

Quelle est la communicabilité des listes d’émargement liées aux opérations de vote ?

Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 68 du Code électoral règle la communicabilité des listes d’émargement. « Les listes d’émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l’élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie. » Passé ces dix jours, les listes d’émargement sont considérées comme des documents couverts par le secret de la vie privée. Elles ne sont donc communicables qu’après cinquante ans.Plusieurs cas de figure s’appliquent aux procès-verbaux des commissions en charge du recensement des votes selon l’élection. Passé le délai de dix jours après la proclamation des résultats du scrutin, les procès-verbaux sont versés aux archives départementales. Ils ne pourront ensuite n’être communiqués qu’au Conseil constitutionnel, en vertu de l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel auquel renvoie l’article LO 179 du Code électoral. Les procès-verbaux des autres élections sont communicables selon les dispositions de l’article R. 70 du Code électoral qui prévoit que ces derniers sont communiqués à tout électeur qui le demande « jusqu’à l’expiration des délais prescrits pour l’exercice des recours contre l’élection ».

Un candidat peut-il utiliser des fichiers pour la prospection par mail ?

Oui mais cette forme de prospection politique par mail doit respecter le cadre de la délibération n° 2006-228 du 5 octobre 2006 de la Cnil. Le candidat peut faire usage des fichiers dits internes, c’est-à-dire des fichiers de « membres », de « contacts réguliers » et « occasionnels » d’un parti politique, des fichiers constitués à l’occasion de la désignation de candidats à une élection ou des fichiers constitués dans le cadre de référendums et de pétitions. Il ne peut toutefois utiliser ces fichiers que dans les limites de leurs fins. La collecte des données et des informations doit être conforme aux prescriptions de la délibération précitée. Le candidat peut user également de fichiers dits externes, déjà constitués par d’autres entités.Si l’utilisation des fichiers des administrations publiques, en vue de communication politique, est prohibée, sous peine de sanctions administratives et pénales, deux exceptions existent toutefois : les listes électorales et le fichier national des élus et des candidats.

Fichepratique

Sommaire

1. Rappel des règles principales attachées à la liste électorale
2. Distinguer l’usage institutionnel de l’usage électoral ou politique de la liste

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Outils et modèles (1)

Notification d’une décision de radiation de la liste électorale prononcée soit d’office, soit à la suite d’une contestation (réf : dtou8211)

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Utilisation ou réutilisation des listes électorales : ce qu’il faut savoir

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Mis à jour le 3 nov. 2025 par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 11264

L'essentiel par l'éditeur

L'inscription sur les listes électorales, facilitée par l’inscription automatique à la majorité, est obligatoire pour voter en France. Cependant, le changement de domicile nécessite une réinscription volontaire, souvent négligée par manque d'information. Les listes électorales, gérées par le maire, sont essentielles pour les élections et peuvent être consultées par les électeurs, candidats et partis, mais leur usage commercial est interdit. La communication locale est cruciale pour encourager l'inscription et la participation électorale.

Quelles sont les principales règles relatives à la communication des listes électorales en France ?
Comment les listes électorales peuvent-elles être utilisées par les maires et les candidats ?
Comment faire la distinction entre l’usage institutionnel et l’usage politique de la liste électorale pour éviter toute sanction ?

Agent de l’État, le maire est dépositaire de la liste électorale de la commune : il est responsable de sa tenue, de sa gestion et de sa révision annuelle. La liste joue un rôle central dans les élections, puisqu’il est obligatoire d’y être inscrit pour voter et faire acte de candidature. Mais elle ne sert pas seulement de base pour les élections. Elle fait aussi l’objet de réutilisations.

Il existe plusieurs listes d’électeurs auxquelles les élus, les candidats, les partis et les personnalités politiques peuvent avoir accès à des fins de communication politique. La liste électorale de la commune ainsi que les listes électorales consulaires sont extraites d’un répertoire électoral unique. La communication à partir de ces listes doit bien sûr être réalisée en conformité avec le Code électoral et la réglementation en matière de protection des données.

L’importante possibilité de communication des listes électorales instituée par l’ancien article L. 28 du Code électoral, devenu article L. 37 (en vigueur depuis le 15 juin 2024), vise à permettre le contrôle de celles-ci par les électeurs eux-mêmes. L’article 7 de la loi organique n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est venu préciser ces dispositions.

Ce régime de communicabilité marque une volonté de transparence démocratique. Ainsi, l'article L. 20 du Code électoral permet aux électeurs de veiller à la régularité des inscriptions sur les listes électorales et d'en obtenir la rectification par la voie d'un recours contentieux.

La liste électorale sert pour la communication électorale proprement dite, mais en dehors des élections et en temps ordinaire, elle peut faire l’objet de réutilisations pour la communication municipale. Cette fiche en rappelle les conditions.

Rappel des règles principales attachées à la liste électorale

Un enjeu civique

L’inscription sur les listes électorales est, pour chaque citoyen, une obligation posée par l’article L. 9 du Code électoral. L’inscription est automatique à la majorité depuis 1997, ce qui permet une première inscription de près de 90 % des jeunes. Il est important de noter que dans le cas d’un changement de domiciliation, la procédure d’inscription sur les listes est volontaire. Selon le site Internet de la ville de Pavezin (Loire), la Poste recense près de 3 millions de foyers qui emménagent dans une nouvelle commune et seul un électeur sur cinq se réinscrit dans l’année.

Les personnes qui emménagent dans une commune n’ont pas à se faire connaître à la mairie. Le gouvernement précisait en 2021 que la création d’un fichier recensant les nouveaux habitants d...

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