![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 1 - Généralités
6.1/1 - Le bilan social est-il obligatoire dans les collectivités ?
Le rapport sur l’état de la collectivité, ou bilan social, est obligatoire tous les deux ans depuis 1997 dans les collectivités de 50 agents ou plus.
En application de l’avant-dernier alinéa de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale l’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé.
L’autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité technique paritaire placé auprès d’elle, un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé. Pour les collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion et non dotés d’un comité technique paritaire, un rapport portant sur l’ensemble de ces collectivités et établissements est établi par le président du centre de gestion.
Le rapport est arrêté au 31 décembre de l’année impaire précédant celle de sa présentation. Il porte sur la totalité de cette année impaire.
Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel.
La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.
Seuls les collectivités et établissements possédant en propre un comité technique paritaire, à savoir ceux employant au moins 50 agents, sont soumis à cette obligation.
Les collectivités qui dépendent du comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion n’ont pas à présenter de rapport, mais doivent toutefois fournir les informations nécessaires au président du centre de gestion dont elles dépendent, lequel établira le rapport d’ensemble pour toutes les collectivités rattachées.
Il convient d’observer que certaines collectivités, bien qu’étant affiliées au centre de gestion, peuvent avoir leur propre comité technique paritaire.
Elles sont donc tenues d’établir leur propre rapport qui sera soumis pour avis à leur comité technique paritaire. Il devra cependant être transmis au président...
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