Partie 5 - La cessation de fonction
Chapitre 2 - La démission
5.2/1 - À quelles conditions la démission d'un agent entraîne-t-elle de fait sa radiation des cadres ?
Si le lien qui unit le fonctionnaire ou l'agent public semble indéfectible, il n'est pas rare de voir certains agents poser leur démission. La démission est l'acte par lequel un agent souhaite rompre de manière explicite et unilatérale le lien qui l'unit à son administration. Elle peut être refusée mais devient irrévocable une fois acceptée, entraînant la radiation définitive des cadres de l'agent.
À quelles conditions une démission est-elle légitime ? Peut-on revenir sur sa décision ?
Une lettre recommandée auprès de l'autorité territoriale
Un fonctionnaire territorial qui veut présenter sa démission doit en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'autorité dont il dépend.
Cette demande doit marquer sans équivoque sa volonté de cesser ses fonctions.
Cette démission prend effet dès lors qu'elle a été acceptée par l'autorité territoriale et ce à la date fixée de manière discrétionnaire par cette dernière, compte tenu des nécessités de service.
L'acceptation de la démission de l'agent
Elle est acceptée par l'autorité territoriale qui prend à cet effet un arrêté. Ce dernier indiquera que la démission de l'agent est acceptée et prononcera sa radiation des cadres.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.
De fait, l'agent peut revenir sur sa décision tant que l'autorité compétente n'a pas statué. Cette dernière a un mois pour accepter ou refuser la démission de son agent à compter de la date de réception de la demande.
En cas de refus, qui doit être motivé, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis, motivé également, qu'elle transmet à l'autorité compétente. La collectivité n'est pas liée par l'avis de cette instance.
La démission de l'agent non titulaire
L'agent non titulaire qui présente sa démission, dans les mêmes formes que celles prescrites pour un titulaire, est tenu de respecter un préavis :
de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services ;
d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
de deux mois s'il a accompli plus de deux ans de service.
Le non-respect de ce préavis a pour effet de rendre cette démission illégale. Sous réserve de l'appréciation du juge, une telle situation pourrait être de nature à faire obstacle au versement des allocations pour perte d'emploi auxquelles l'agent démissionnaire, pour un motif légitime, est en droit de prétendre.
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