![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 5 - La cessation de fonction
Chapitre 5 - La fin du contrat
5.5/1 - Un contrat peut-il être interrompu avant son échéance ?
L’agent non titulaire peut cesser son activité en cours de contrat, du fait de son propre choix pour démission ou retraite, ou du fait de son employeur, en cas de licenciement.
Les principales dispositions relatives à la démission d’un agent non titulaire sont mentionnées dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988 et la jurisprudence administrative.
La démission résulte du choix de l’agent qui souhaite mettre fin à son contrat avant son terme.
La démission se présente sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
L’agent est tenu de respecter un préavis :
de huit jours s’il a accompli moins de six mois de service dans la collectivité ;
d’un mois s’il a accompli entre six mois et moins de deux ans ;
deux mois si sa durée de service est supérieure ou égale à deux ans (article 39).
Toute démission non écrite peut être annulée par le juge administratif (CAA Lyon, 6 novembre 1998).
L’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 conditionne la démission des fonctionnaires à son acceptation par l’autorité territoriale. Même si aucun texte ne le prévoit pour les agents non titulaires, il est impératif d’en accuser réception, ne serait-ce que pour définir les modalités liées à la fin de contrat (solde des congés, solde de tout compte).
La démission doit être librement consentie.
Pour autant, il existe des cas où l’agent est considéré comme démissionnaire par les textes (respectivement articles 15 et 35 du décret de 1988).
Ainsi, l’agent est considéré comme démissionnaire :
lorsqu’en congé sans rémunération pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’un infirmité, il ne présente pas un mois avant le terme du congé une demande de réemploi ou un renouvellement de son congé ;
ou lorsqu’il a bénéficié d’un congé parental, d’un congé pour élever un enfant, d’un congé pour convenance personnelle, pour création d’entreprise, ou pour formation professionnelle, et qu’il ne présente aucune demande de réemploi dans les délais réglementairement prévus.
Les agents non titulaires peuvent prétendre à la jouissance de leurs droits à pension sous réserve des conditions d’âge et de service précisés aux articles R. 351-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.
Les agents atteints par la limite d’âge (65 ans) rompent tout lien avec le service (article L. 422-7...
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