Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Nous vous recommandons

Weka Intégral Ressources Humaines

Weka Intégral Ressources Humaines

Voir le produit

Partie 4 - L’activité
Chapitre 1 - La mise à disposition

4.1/1 - Quels sont les cas de mise à disposition d'un fonctionnaire ?

Contexte

Parmi les différentes positions statutaires du fonctionnaire, l'activité est la position normale de l'agent qui exerce effectivement ses fonctions et bénéficie de tous ses droits statutaires. Encore faut-il préciser que l'activité ne saurait se réduire au seul exercice des fonctions.

Pour être en activité, il faut bénéficier de l'ensemble de ses droits statutaires. Est donc notamment considéré comme étant en activité l'agent mis à disposition.

En pratique

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors de sa collectivité.

La durée de la mise à disposition ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée dans la même limite, sans que sa durée totale ne puisse excéder six ans.

La mise à disposition est possible auprès :

  • des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

  • de l'État et de ses établissements publics ;

  • des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

  • des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;

  • du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), pour l'exercice de ses missions ;

  • des organisations internationales intergouvernementales ;

  • d'États étrangers, à la condition que le fonctionnaire mis à disposition conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.

  1. Mise à disposition « sortante »

    Il s'agit de la mise à disposition d'un fonctionnaire vers un organisme public ou privé.

    La mise à disposition « sortante » est possible entre les trois fonctions publiques. De plus, la loi fait référence aux établissements publics, ce qui permet d'opérer des mises à disposition vers des établissements publics administratifs (EPA) mais aussi vers des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

    Il en est de même auprès d'organismes concourant à la mise en œuvre de politiques publiques pour l'exercice des missions de service public confiées à ces organismes. La mise à disposition ne peut s'effectuer auprès d'un organisme d'intérêt général ; il faut que l'organisme participe à l'exercice...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.