![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 3 - Droits et obligations – Déroulement de carrière
Chapitre 7 - La mutation, le transfert
3.7/1 - Quelles sont les conditions d'une mutation externe ?
La mutation externe du fonctionnaire ne peut être imposée, elle dépend du libre choix de l'agent et de l'autorité territoriale qui souhaite le recruter. Elle répond, par ailleurs, au principe de séparation entre le grade et la fonction ; c'est-à-dire que l'agent titulaire d'un grade a vocation à occuper l'un des emplois définis par le statut particulier de son cadre d'emploi dans une autre collectivité ou au sein de sa propre collectivité, mais dans un autre service et sur d'autres fonctions.
L'agent adresse une demande à la collectivité qu'il souhaite intégrer. Il n'y a aucune obligation pour l'agent d'informer sa collectivité de son désir de mutation tant que celui-ci n'est pas concrétisé. Si l'administration d'accueil est favorable au recrutement et dispose d'un emploi ou poste vacant correspondant à son grade, l'agent peut informer officiellement son administration, et ce, afin de négocier son départ.
L'autorité territoriale ne peut s'opposer au départ de l'agent. Elle dispose d'un délai légal maximal de trois mois pour organiser le départ de son agent. Le préavis court à compter de l'information faite par l'agent de son départ. Aucune consultation de la CAP n'est nécessaire. Les collectivités peuvent arrêter d'un commun accord un délai de préavis plus court. Au-delà du délai de trois mois, la mutation intervient de plein droit.
Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, l'employeur verse à la collectivité d'origine une indemnité au titre de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire et le coût de formation complémentaire éventuel. Les parties évaluent librement ce coût. À défaut d'accord entre les parties, la collectivité d'accueil rembourse la totalité des sommes engagées. Le coût des formations obligatoires prises en charge par le CNFPT est exclu de ce remboursement.
L'administration doit examiner prioritairement les demandes de mutation des fonctionnaires séparés de leur conjoint (ou pacsés) pour des raisons professionnelles ou ayant le statut de travailleur handicapé. Cette priorité reconnue par le statut n'impose qu'un simple examen par l'autorité territoriale et non un recrutement.
L'agent peut solder ses jours de congés avant son départ ou se faire établir une attestation de reliquat de congés qui seront repris par l'administration d'accueil.
L'administration adresse le...
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