Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Partie 1 - Les organismes et acteurs de la FPT
Chapitre 3 - Le comptable – Les régies

1.3/1 - Qu'est-ce qu'une régie de recettes ou d'avances ?

Contexte

Afin de gérer certains services (garderie, cantine scolaire, billetterie d'un musée, d'un théâtre, d'un centre de loisirs sans hébergement, etc.), les agents des collectivités doivent pouvoir manier des fonds publics.

En pratique

L'organe exécutif de la collectivité (le maire, par exemple) est l'ordonnateur des dépenses et des recettes. Il prend en cette qualité toutes les dispositions relatives à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses. Il constate, liquide et ordonne les recettes.

Le comptable public (le receveur municipal, par exemple), agent de l'État, procède aux paiements et aux encaissements des dépenses et titres de recettes émis par l'organe exécutif. Il est le seul habilité à manier des fonds publics.

  1. La délégation de la comptabilité au régisseur

    Afin de faciliter le bon fonctionnement des services et par dérogation à ces règles, il peut être institué, à l'initiative de l'exécutif et sur avis conforme du receveur municipal, des régies de recettes pour recouvrir des produits d'un faible montant et des régies d'avances pour assurer le paiement de dépenses urgentes et d'un faible montant.

    Il y a alors une délégation de la fonction du comptable à un agent territorial. Dans le cadre de sa fonction, le régisseur est placé sous la double autorité de l'exécutif et du comptable. Cet agent perçoit une nouvelle bonification indiciaire (NBI) et une indemnité de responsabilité dont le montant varie en fonction des fonds maniés.

  2. La création d'une régie

    Une délibération autorise l'exécutif à créer des régies.

    L'acte de création doit être soumis au comptable avant signature, puis transmis au contrôle de légalité après signature.

    Les actes de nomination du régisseur titulaire et des mandataires ne sont pas transmissibles en préfecture, mais ils doivent être proposés au comptable avant signature, avec mention des adresses des intéressés dans une note. Les mandataires agissent pour le compte et sous la responsabilité du régisseur. Le régisseur suppléant et les mandataires suppléants interviennent pendant l'indisponibilité du régisseur titulaire et de ses mandataires.

  3. Cas particulier

    La régie de la police municipale est une régie préfectorale qui n'obéit pas à ces règles.

Notre conseil

Le régisseur est pécuniairement responsable des erreurs constatées dans sa comptabilité. Il peut se voir confronté principalement à un refus de paiement ou à la remise de chèques impayés. L'acte de création de régie peut prévoir que le régisseur dispose de la possibilité d'adresser une relance.

Si aucun paiement n'est effectué, le régisseur...

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