Outil : dtou4549

Cet outil propose un exemple de titre de recettes.

Aucune forme n’est imposée pour la rédaction du titre exécutoire et ce modèle de titre de recettes est extrait du Journal officiel du 1er septembre 1998. En revanche, afin de garantir le caractère exécutoire du titre, et permettre ainsi son exécution forcée, il faut que tous les volets du titre de recettes individuel comportent en caractères très apparents les mentions précisant les modalités de règlement et les voies de recours.

Type : Document d'information

Taille : 101 KB

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