Cet outil vous propose un modèle de décision d’un acte constitutif d’une régie de recettes.
La régie est créée par l’assemblée délibérante, ou par l’ordonnateur s’il a reçu délégation.
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La régie est créée par l’assemblée délibérante, ou par l’ordonnateur s’il a reçu délégation.
Type : Modèle de document
Taille : 93 KB
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