Acte constitutif d’une régie de recettes - Modèle de décision

Outil : dtou4557

Cet outil vous propose un modèle de décision d’un acte constitutif d’une régie de recettes.

La régie est créée par l’assemblée délibérante, ou par l’ordonnateur s’il a reçu délégation.

Type : Modèle de document

Taille : 93 KB

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