Servitude de droit privé
Servitude de droit privé dans l'actualité
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Article
La difficile conciliation du droit public et du droit privé
Une commune, par délibération, autorise le maire à signer un acte authentique de promesse unilatérale de vente d’un terrain à une société. Après signature,… -
Article
Régimes de retraite privé - public : vers une équité des droits…
Le Comité de suivi des retraites souhaite continuer d'atténuer la diversité des règles d’acquisition des droits à la retraite et de calcul des pensions entre… -
Article
Le droit à congés est plus favorable dans le secteur public que…
Les agents de la Fonction publique (État, territoriale ou hospitalière) ont un droit à un nombre de semaines de congés annuels et jours de RTT… -
Article
Un contrat entre deux personnes privées est un contrat de droit privé,…
La théorie du mandat est d'acception très étroite.
Servitude de droit privé dans les ressources documentaires
Comment concilier les servitudes de droit privé et le droit…
28/10/2020
Droit privé et droit de l’urbanisme, quelles articulations ?
14/06/2023
Reprendre des salariés de droit privé dans le cadre d’un…
06/02/2022
Reprendre des salariés de droit privé dans le cadre d'un…
15/11/2011
Que sont les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols…
18/01/2019
Peut-on déroger au secret des correspondances privées ?
14/01/2020
Gérer les droits des expropriés
11/11/2014
Distinguer le statut des animateurs de droit public et privé
17/03/2022
Comment louer sur le domaine privé de la commune ?
29/12/2013
Protéger les droits d’auteur des agents publics
30/09/2020
Le droit au secret des informations : définition et fondements
02/03/2022
Le droit de visite : principe, conditions, limites
26/05/2020
Connaître le Défenseur des droits de l’enfant
25/05/2023
Sources du droit de la fonction publique hospitalière et hiérarchie…
22/03/2022
La procédure de transfert de droit à déduction
06/04/2017
Une offre pour chaque métier
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02/04/2024
Semaine de 4 jours dans la fonction publique : l'expérimentation ...