Indemnisation des pertes
Indemnisation des pertes dans l'actualité
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Article
Pas d’indemnisation de la perte de la chance sérieuse si le marché…
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un marché demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat - et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute… -
Article juridique
Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde
Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut… -
Article
L'annulation par le juge de la révocation d'un agent public pour erreur…
Dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, le Conseil d’État considère que le fonctionnaire dont la sanction a été annulée par le juge pour une illégalité interne qui a commis des fautes… -
Article
Covid : le gouvernement réduit la compensation des pertes de recettes des…
Le gouvernement va réduire l'enveloppe prévue pour compenser les pertes de recettes des collectivités (communes, intercommunalités, etc.) en 2020 du fait de la crise, cette perte de recettes s'annonçant…
Indemnisation des pertes dans les ressources documentaires
Demande d’indemnisation des pertes – procédure des calamités agricoles –…
15/01/2014
Améliorer l’assurabilité des intercommunalités
07/12/2023
Demander la compensation de ses pertes de revenu
25/12/2011
Connaître les cas de perte de la nationalité
02/07/2014
Quels sont les préjudices indemnisés en cas de responsabilité engagée…
29/11/2022
Verser les allocations pour perte d’emploi
31/08/2023
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
28/03/2017
Qu’est-ce qu’un préjudice indemnisable ? Quels sont les différents chefs…
06/07/2015
Prévenir et gérer l’oubli et/ou la perte d’un enfant
20/11/2012
L’utilisation du CET par l’agent : l’indemnisation forfaitaire et l’épargne-retraite…
09/01/2024
Indemniser une activité accessoire
01/02/2022
Gérer les droits des expropriés
11/11/2014
Identifier les droits à congés indemnisés des titulaires du régime général
08/03/2023
Indemniser le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande avec montant…
21/10/2023
Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt…
27/09/2023
Une offre pour chaque métier
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