L’échec d’une IVG est-il systématiquement non générateur d’un préjudice ?

Il faut entendre par cette question que les parents ne pourront pas obtenir indemnisation du fait de l’échec de l’IVG. Comme cela a été précisé précédemment, la vie ne peut pas être considérée comme constitutive d’un préjudice. Cependant, dans certains cas particuliers, comme lorsque l’enfant naît avec une grave infirmité provoquée par la tentative d’IVG, les parents pourront voir leur préjudice réparé. C’est en effet ce qui a été considéré dans un arrêt du Conseil d’État du 27 septembre 1989, n° 76105. Cette hypothèse avait d’ailleurs été confirmée par l’article 1er abrogé de la loi du 4 mars 2002 qui disposait que : « la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer ». Si cet article a été abrogé en 2005, son principe a été repris par l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles.

Fichepratique

Sommaire

1. Les conditions générales du préjudice indemnisable
2. Les différentes catégories de préjudices indemnisables
3. Les préjudices particuliers en matière de droit de la santé

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Quels sont les préjudices indemnisés en cas de responsabilité engagée d’un établissement public de santé ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 13127

L'essentiel par l'éditeur

Les préjudices indemnisables en cas de responsabilité d'un établissement public de santé doivent être certains et directement liés au fait générateur. Ils incluent les préjudices matériels et moraux, comme la douleur morale reconnue depuis l'arrêt Letisserand. La nomenclature Dintilhac classe les préjudices en patrimoniaux et extrapatrimoniaux, facilitant une réparation uniforme. Les préjudices particuliers incluent le défaut d'information et la perte de chance, mais la vie n'est pas un préjudice indemnisable.

Quels sont les critères pour qu'un préjudice soit indemnisable par un établissement de santé ?
Comment la nomenclature Dintilhac aide-t-elle à évaluer les préjudices en droit de la santé ?
Dans quels cas un défaut d'information peut-il entraîner une indemnisation pour préjudice ?

La responsabilité des établissements publics de santé peut souvent être engagée. En effet, l’indemnisation des préjudices subis à la suite d’un accident thérapeutique survenu dans l’établissement devra dans la majorité des cas être prise en charge par l’établissement en vertu des articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP). En effet, même si le dommage a été créé par l’un de ses agents, c’est l’établissement qui sera tenu d’indemniser le patient si la faute est considérée comme une faute imputable au service. Cependant, tous les dommages ne sauraient recevoir indemnisation. Il est alors opportun de s’interroger sur l’étendue des préjudices indemnisables par ces établissements publics de santé.

Les conditions générales du préjudice indemnisable

Pour être indemnisés, les dommages subis par la victime doivent répondre à différents critères de sorte qu’ils deviendront des préjudices indemnisables. Ainsi, pour prétendre à indemnisation, le dommage doit présenter certains caractères :

Il faut nécessairement établir un lien direct entre le fait générateur et le préjudice subi.
Le dommage doit également être certain : cela signifie que les lésions subies par la victime sont certaines. Par conséquent, seuls les dommages réels peuvent être indemnisés, ainsi que les préjudices futurs, c’est-à-dire ceux dont on a la certitude qu’ils se produiront. Cette conception exclut donc la réparation des préjudices éventuels (cf.Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité réparatrice ?).

Dès lors que le préjudice répond à...

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