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Quels sont les préjudices indemnisés en cas de responsabilité engagée d’un établissement public de santé ?

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Référence : 13127

L'essentiel par l'éditeur

Les préjudices indemnisables en cas de responsabilité d'un établissement public de santé doivent être certains et directement liés au fait générateur. Ils incluent les préjudices matériels et moraux, comme la douleur morale reconnue depuis l'arrêt Letisserand. La nomenclature Dintilhac classe les préjudices en patrimoniaux et extrapatrimoniaux, facilitant une réparation uniforme. Les préjudices particuliers incluent le défaut d'information et la perte de chance, mais la vie n'est pas un préjudice indemnisable.

  • Quels sont les critères pour qu'un préjudice soit indemnisable par un établissement de santé ?
  • Comment la nomenclature Dintilhac aide-t-elle à évaluer les préjudices en droit de la santé ?
  • Dans quels cas un défaut d'information peut-il entraîner une indemnisation pour préjudice ?

La responsabilité des établissements publics de santé peut souvent être engagée. En effet, l’indemnisation des préjudices subis à la suite d’un accident thérapeutique survenu dans l’établissement devra dans la majorité des cas être prise en charge par l’établissement en vertu des articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP). En effet, même si le dommage a été créé par l’un de ses agents, c’est l’établissement qui sera tenu d’indemniser le patient si la faute est considérée comme une faute imputable au service. Cependant, tous les dommages ne sauraient recevoir indemnisation. Il est alors opportun de s’interroger sur l’étendue des préjudices indemnisables par ces établissements publics de santé.

1.

Les conditions générales du préjudice indemnisable

Pour être indemnisés, les dommages subis par la victime doivent répondre à différents critères de sorte qu’ils deviendront des préjudices indemnisables. Ainsi, pour prétendre à indemnisation, le dommage doit présenter certains caractères :

  • Il faut nécessairement établir un lien direct entre le fait générateur et le préjudice subi.
  • Le dommage doit également être certain : cela signifie que les lésions subies par la victime sont certaines. Par conséquent, seuls les dommages réels peuvent être indemnisés, ainsi que les préjudices futurs, c’est-à-dire ceux dont on a la certitude qu’ils se produiront. Cette conception exclut donc la réparation des préjudices éventuels (cf. Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité réparatrice ?).

Dès lors que le préjudice répond ..

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