Avancement de grade dans la fonction publique : conditions et procédure

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade dans la fonction publique ?

L’avancement de grade est une progression professionnelle structurée, accessible sous certaines conditions précises. Il s’effectue au sein d’un même cadre d’emplois, à la différence de la promotion interne qui permet, elle, de franchir les frontières entre cadres d’emplois. Deux voies existent : au choix, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience, ou par examen professionnel, après réussite aux épreuves. Le fonctionnaire doit être en position d’activité ou en détachement pour y prétendre. Les agents en disponibilité ou en congé parental ne sont donc pas concernés, sauf exception prévue à l’article L. 514-1 du Code général de la fonction publique, qui prévoit un maintien possible des droits pendant cinq ans si une activité professionnelle est exercée pendant la disponibilité. Les statuts particuliers fixent les conditions d’ancienneté, d’échelon et de services effectifs. À noter que les services effectués à temps partiel sont comptabilisés comme du temps plein (article L. 612-4 du CGFP), tandis que ceux inférieurs au mi-temps sont proratisés. L’examen professionnel peut être passé un an avant la date où toutes les autres conditions sont réunies.

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Comment est établi le tableau d’avancement annuel pour les fonctionnaires ?

L’inscription au tableau d’avancement est une condition sine qua non pour toute promotion. Il ne peut y avoir qu’un seul tableau par an, par grade, et par voie d’accès (choix ou examen professionnel). Ce tableau est établi par l’autorité territoriale, qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire fort : elle peut tout à fait décider de ne pas établir de tableau ou de ne pas y inscrire un fonctionnaire, sans obligation de justification.

Le nombre de promotions est plafonné par l’application d’un taux de promotion, dit “ratio promus-promouvables”. Ce ratio, fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial, est obligatoire (sauf dans la filière police municipale). Il permet de calibrer les avancements, en tenant compte des effectifs remplissant les conditions statutaires. Le tableau d’avancement devient définitif une fois arrêté par l’autorité territoriale. Il peut, à titre exceptionnel, être complété si la liste est épuisée en cours d’année. Toutefois, un agent inscrit une année n’est pas automatiquement réinscrit l’année suivante, et aucun droit n’est acquis à l’inscription ou à la nomination (CE, 20 janvier 1988, Meleo ; CE, 29 mai 1996, Joyaux).

Les nominations sont ensuite réalisées dans l’ordre d’inscription, sous réserve de l’existence d’un emploi vacant, de l’aptitude physique du fonctionnaire et de son acceptation du poste. Elles prennent effet par arrêté, avec possibilité de rétroactivité si toutes les conditions étaient déjà remplies.

Les décisions d’avancement de grade sont-elles soumises au contrôle de légalité ?

Depuis le 1er janvier 2010, les arrêtés d’avancement de grade ne sont plus soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité préfectoral. Cette évolution s’inscrit dans une logique de déconcentration et de responsabilisation des collectivités territoriales. Les lignes directrices de gestion encadrent désormais les promotions, dans le cadre fixé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Elles définissent les orientations générales en matière de ressources humaines, notamment en ce qui concerne l’avancement de grade. Ces lignes doivent être arrêtées par l’autorité territoriale après avis du comité social territorial, et sont communiquées aux agents. Elles s’appuient sur les données issues du rapport social unique, et permettent de garantir une certaine transparence dans la gestion des carrières, sans pour autant priver l’autorité compétente de son pouvoir d’appréciation individuel.

Publié le 23/05/2023

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