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SAISIE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

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SAISIE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE dans les ressources documentaires

Lettre de signalement au procureur de la République de prénoms contraires [...]

Ce modèle peut être utilisé pour signaler au procureur de la République un choix de prénom(s) par les parents qui vous semble contraire à l’intérêt...

07 mai 2020

#prénom #choix des prénoms #contrôle du choix des prénoms #orthographe non traditionnelle #lettres diacritées #intérêt de l’enfant #droit des tiers à la protection de leur nom de famille #recevabilité des prénoms

Lettre de saisine du procureur de la République en cas de mariage devant [...]

Ce modèle de lettre vous sera utile en cas de saisine du procureur de la République pour célébration d’un mariage en établissement pénitentiaire.

07 mai 2020

#établissement pénitentiaire #mariage #officier d’état civil

Transcrire le jugement déclaratif de naissance

La naissance d’un enfant doit être déclarée dans un délai de 3 jours à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement (cf. article...

22 mars 2011

#naissance #jugement déclaratif de naissance #déclaration de naissance hors délai

Requête auprès du procureur de la République aux fins de mention de la [...]

Toute personne ayant obtenu la francisation de ses nom et/ou prénom(s) après acquisition de la nationalité française doit formuler une requête auprès du...

07 mai 2020

#francisation #nom francisé #prénom francisé #mention de francisation en marge des actes d’état civil

Laïcité et valeurs républicaines

L’école de la République est laïque dans son fonctionnement. Le principe de laïcité a été réaffirmé dans la loi d’orientation et de programmation pour...

20 juil. 2018

#laïcité #valeurs de la République #signes religieux #règlement intérieur #conseil de la vie lycéenne #maison des lycéens #enseignement moral et civique (EMC) #projet d’établissement #projet éducatif territorial #radicalisation

Lettre au procureur de la République en cas de reconnaissances multiples [...]

Lorsque le déclarant reconnaît un grand nombre d’enfants qui ne sont pas issus de la même mère, il peut s’agir de reconnaissances frauduleuses. Dans ce...

07 mai 2020

#Reconnaissance paternelle postnatale #reconnaissance paternelle après naissance #reconnaissance post naissance par le père #reconnaissances multiples d’enfants

La transcription du jugement d’adoption plénière

L’adoption plénière a été créée en 1966. Elle institue une nouvelle famille en rompant tous liens avec la famille d’origine à la différence de l’adoption...

21 nov. 2013

#famille d’origine #adoptant #adopté #délivrance d’extrait et copie #adoption plénière #jugement #transcription

Lettre au procureur de la République l’informant d’un acte de [...]

Lorsque la reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X intervient après le délai légal de rétractation de l’abandon de deux mois, l’officier...

07 mai 2020

#Enfant né sous X #reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X après délai

Modèle de saisine du procureur de la République aux fins d’instructions en [...]

Ce modèle, à adapter selon les circonstances, vous permettra de rédiger une lettre de saisie du parquet, lui demandant ses instructions sur la recevabilité...

07 mai 2020

#acte d’état civil étranger #authenticité d’un acte d’état civil étranger #exactitude d’un acte d’état civil étranger

Lettre informant le procureur de la République de la reconnaissance [...]

Une fois l’acte de reconnaissance établi sur les registres, l’officier d’état civil informe le procureur de la République de la reconnaissance paternelle...

07 mai 2020

#Reconnaissance après naissance par le père d’un enfant né sous X #acte de reconnaissance enfant né sous X

Comment mettre en place la commission d’installation du contrat local de [...]

Confrontées aux problématiques d’insécurité et de délinquance, les collectivités disposent d’outils pouvant les accompagner dans la lutte contre ces...

20 févr. 2013

#sécurité #pouvoir du maire #prévention délinquance

Mariage avec un étranger : République dominicaine

La constitution du dossier de mariage où l’un au moins des deux futurs époux est de nationalité étrangère nécessite en principe des documents supplémentaires,...

31 oct. 2019

#Mariage #étranger #République dominicaine

Mentionner une décision étrangère rendue dans un État non membre de [...]

Du fait du développement des relations internationales, de nombreuses décisions rendues par des autorités étrangères affectent l’état civil de Français...

09 mai 2014

#Décision étrangère #jugement étranger #mention d’une décision étrangère #mention d’un jugement étranger #décision rendue dans un Etat non membre de l’Union européenne #décision étrangère opposable en France #apposition de mention d’un jugement étranger #vérification d’opposabilité

Lettre au procureur de la République aux fins de rechercher la mère pour [...]

L’officier d’état civil, qui ne dispose pas de l’adresse de la mère et n’est donc pas en mesure de l’informer de l’existence de la reconnaissance paternelle,...

07 mai 2020

#Reconnaissance paternelle postnatale #reconnaissance paternelle après naissance #reconnaissance post naissance par le père #acte de reconnaissance paternelle

Mariage avec un étranger : République tchèque

La constitution du dossier de mariage où l’un au moins des deux futurs époux est de nationalité étrangère nécessite en principe des documents supplémentaires,...

16 mai 2018

#mariage étranger République tchèque

Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès présentée au procureur [...]

Le formulaire Cerfa n° 15456*01 a été mis à disposition par le ministère de la Justice pour permettre aux personnes intéressées de saisir la justice...

21 févr. 2020

#disparition #perte de corps #décès #constatation du décès #déclaration judiciaire de décès

Les écrits des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) est un agent municipal, qui se trouve rattaché dans de nombreuses communes au service de la police...

22 sept. 2017

#rapport #compte rendu #écrit #force probante #amende forfaitaire #infraction