Acte non créateur de droits
Acte non créateur de droits dans l'actualité
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Article
Marché à bons de commandes: les droits du titulaire en cas de…
Le pouvoir adjudicateur est libre de s’engager ou non sur un minimum en valeur ou en quantité dans un marché… -
Weka TV
[ép. 165] « Actes individuels non ou mal notifiés : que change…
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré aux actes individuels non ou mal notifiés. -
Article
Mineurs non accompagnés : 10 ans d'interventions du Défenseur des droits
La Défenseure des droits formule 32 recommandations pour faire progresser l'effectivité des droits pour ces mineurs. -
Article
Retraite : le non-recours concerne peu la fonction publique, exceptés les non…
À 70 ans, une part non négligeable des agents non titulaires de l’État et des collectivités affiliés à l’IRCANTEC n’ont pas fait valoir tous leurs droits à retraite.
Acte non créateur de droits dans les ressources documentaires
Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents non…
12/01/2021
Quelles sont les conditions de licéité d’un acte médical ?
20/03/2023
La valeur du droit syndical et les conséquences de son…
18/03/2022
Comment concilier les servitudes de droit privé et le droit…
28/10/2020
Exiger la traduction d’actes de l’état civil rédigés en langue…
07/03/2011
L’arrêt de travail : droit de grève et droit de…
21/03/2022
Établir l’acte de décès d’une personne non identifiée
24/10/2011
Quels sont les actes médicaux interdits par la loi ?
08/03/2023
Distinguer droit à concession et droit à sépulture
17/09/2019
Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés…
12/01/2021
La taxe foncière sur les propriétés non bâties
26/06/2022
Mentionner une décision étrangère rendue dans un État non membre…
08/05/2014
La Commission nationale consultative des droits de l’homme et les…
18/01/2016
Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle avant naissance
14/05/2019
Une offre pour chaque métier
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