Autorisation de sortie en arrêt maladie : règles pour les fonctionnaires

Lorsqu’un fonctionnaire est placé en arrêt maladie, il doit respecter certaines obligations, notamment en matière de sorties de son domicile. Les règles encadrant les autorisations de sortie sont strictes et varient selon le motif médical et les prescriptions du médecin. Cet article fait le point sur la réglementation applicable et les démarches à suivre.

Cadre légal des sorties en arrêt maladie

Dans la fonction publique, les règles relatives aux sorties en arrêt maladie sont fixées par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et complétées par les instructions de chaque administration. L’agent doit se conformer aux horaires de présence à domicile si ceux-ci sont imposés, sauf autorisation médicale contraire.

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Sorties autorisées et non autorisées

On distingue :

• Sorties libres : le médecin prescripteur précise « sorties autorisées » sans restriction d’horaires.
• Sorties limitées : autorisées uniquement à certains horaires, souvent entre 10h-12h et 14h-16h.
• Sorties interdites : l’agent doit rester à domicile sauf pour soins ou examens médicaux.

Procédure de demande

Pour obtenir une autorisation de sortie en dehors des horaires fixés, l’agent doit :

1. Demander l’accord de son médecin traitant, qui précise la nécessité dans l’arrêt de travail.

2. Informer son administration par écrit, en joignant le justificatif médical.

3. Attendre la validation avant de s’absenter.

Contrôles et sanctions

L’administration ou la sécurité sociale peut effectuer un contrôle médical inopiné. En cas d’absence injustifiée ou de non-respect des conditions de sortie :

• Suspension de la rémunération pendant l’arrêt

• Procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’à l’avertissement ou la révocation pour manquements graves