CNAPS – Conseil national des activités privées de sécurité

Termes associés : Police, risques et sécurité

Le conseil national des activités privées de sécurité, CNAPS, est un établissement public placé sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, en charge de la régulation des activités privées de sécurité.

Quelles sont les missions du CNAPS ?

En application du Code de la sécurité intérieure, le conseil national des activités privées de sécurité est en charge de 4 grands types de mission :

L’autorisation d’entrée en formation puis la délivrance de la carte professionnelle aux agents de sécurité privés. À défaut de carte professionnelle, des personnes peuvent obtenir un « agrément palpation ».
L’autorisation et l’agrément délivrés aux entreprises de gardiennage, de recherches privées, de maintenance et gestion de DAB (Distributeur automatique de billet) et de transport de fonds.
Un contrôle des acteurs de la sécurité privée sur l’ensemble du territoire. En cas de manquement, des sanctions peuvent être prises pouvant aller jusqu’à l’interdiction temporaire d’exercer pendant 7 ans assortie d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 7.500 € pour les salariés et 150.000 € pour les entreprises.
L’assistance et le conseil aux acteurs de sécurité privée. Il s’agit exclusivement d’apporter des éclaircissements sur la réglementation en vigueur.

Comment obtenir un agrément CNAPS ?

La demande d’agrément du conseil national des activités privées de sécurité doit être effectuée par l’entrepreneur individuel, le gérant ou le dirigeant de la société, en téléchargeant un formulaire sur le site internet du CNAPS. Ce formulaire est à transmettre ensuite par courrier à la délégation territoriale, avec les pièces justificatives listées sur le formulaire : extrait KBIS ou d’inscription au CFE pour un micro-entrepreneur, copie des statuts, preuve de domiciliation, attestation d’assurance…
Pour une demande de renouvellement d’agrément, il convient de noter le NUB (Numéro unique bénéficiaire), c’est-à-dire les 7 derniers chiffres figurant sur le titre.

Comment obtenir une carte professionnelle du CNAPS ?

La demande de carte professionnelle par les agents de sécurité privé se fait en téléchargeant un formulaire sur le site du CNAPS et en l’envoyant par courrier à la délégation territoriale correspondante ou directement en ligne. Quel que soit le canal choisi pour la demande, l’agent doit justifier de sa capacité professionnelle, en fournissant un diplôme CQP ou un titre enregistré au RNCP ou un diplôme européen reconnu en France. Certains professionnels, comme les anciens gendarmes ou policiers, peuvent bénéficier d’une équivalence.
Pour une demande de renouvellement de la carte professionnelle, comme pour la demande de renouvellement de l’agrément, le NUB est à indiquer.