Modèle de lettre gratuite de demande de protection fonctionnelle

Modèle de lettre de protection fonctionnelle et définition de la protection fonctionnelle

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Quels sont les bénéficiaires de la protection fonctionnelle ?

Les bénéficiaires de la protection fonctionnelle comprennent les fonctionnaires et les contractuels de l’administration.

Situation des anciens agents publics

Les anciens agents publics (fonctionnaires ou contractuels) peuvent également bénéficier de la protection fonctionnelle de l’administration qui les employait à la date des faits en cause.

Protection étendue aux proches

L’administration employeur peut accorder la protection fonctionnelle à l’époux(se), au partenaire de Pacs ou au concubin(e) de l’agent, ainsi qu’à ses enfants et à ses ascendants directs en cas d’atteintes volontaires à leur intégrité physique liées à ses fonctions.

La protection fonctionnelle peut également être accordée à l’époux(se), au partenaire de Pacs ou au concubin(e) qui engage une action en justice en cas d’atteinte volontaire à la vie de l’agent.

En l’absence d’action engagée par le conjoint, l’employeur peut accorder la protection fonctionnelle en cas d’atteinte volontaire à la vie de l’agent, de ses enfants ou de ses ascendants directs.

À lire aussi : Protection fonctionnelle des agents territoriaux

Qu’est ce que la protection fonctionnelle ?

Protection en cas d’agression

L’employeur a pour responsabilité de prévenir les agressions dont l’agent ou ses proches pourraient être victimes et de prendre les mesures appropriées pour y mettre fin.

Si l’administration est informée d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’agent, elle doit prendre, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence nécessaires pour faire cesser ce risque.

Assistance juridique

En cas d’agression, l’administration doit réparer le préjudice subi par l’agent publique ou ses proches.

Si l’agent fait l’objet de poursuites pénales pour faute de service, l’administration doit lui accorder sa protection.

En cas de faute de service, la responsabilité civile de l’agent ne peut pas être engagée.

Cependant, si l’agent est poursuivi par un tiers pour faute de service et que la juridiction saisie n’a pas été déclarée incompétente, l’employeur doit le couvrir des condamnations civiles prononcées à son encontre.

Comment faire la demande de protection fonctionnelle ?

Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, l’agent doit en faire la demande écrite à son administration employeur, en précisant les faits en cause.

Il n’y a pas de délai imposé pour effectuer cette demande. En cas de refus, l’administration doit notifier sa décision par écrit, en indiquant les motifs du refus et les voies de recours disponibles.

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme implicitement refusée.

Il est important de noter que la décision d’accorder la protection fonctionnelle est créatrice de droits. Cependant, elle ne peut être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature, sauf en cas de fraude.

Si l’administration a réparé le préjudice subi par l’agent, elle peut engager une action en justice en son nom pour obtenir le remboursement des sommes versées par les auteurs de l’agression.

 

Exemple de lettre de demande de protection fonctionnelle

À lire aussi : Demande de protection fonctionnelle (formulaire)

 

Publié le 06/08/2025

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