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Insaisissabilité des biens publics

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Insaisissabilité des biens publics dans l'actualité

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Insaisissabilité des biens publics dans les ressources documentaires

picto institutions-et-administration-territoriale

Quelles conditions pour louer un bien appartenant au domaine public…
Les communes disposent en général d’un certain nombre de locaux situés dans des immeubles. Elles les utilisent pour loger soit des instituteurs, soit des agents communaux effectuant des astreintes ou…

16/07/2023

#Logement #Domaine public
picto institutions-et-administration-territoriale

La mise à disposition à des associations de biens appartenant…
Cette fiche détaille les conditions dans lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut mettre à disposition d’une association un bien public. En plusieurs étapes, cette fiche permet une…

08/12/2019

#Association #Domaine public #EPCI
picto finances-et-comptabilite

Améliorer l’utilisation de votre domaine public
L’utilisation des domaines public et privé est régie par différentes règles. En effet, la commune est une personne morale qui possède des biens et des droits immobiliers, constituant son domaine…

29/04/2014

#Domaine public #Produits des domaines et des services
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Quels sont les biens et objets personnels dont l’établissement médico-social…
La responsabilité des établissements sociaux et médico-sociaux à l’égard des biens des personnes accueillies est la même que celle des établissements de santé, bien que ces personnes soient des personnes…

15/11/2021

#ESMS #Responsabilité
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Bâtir une stratégie jeune public
Vous souhaitez développer vos publics et ouvrir vos propositions aux plus jeunes. Quelles actions allez-vous mettre en œuvre, pour qui, dans quel volume d’activité ? Comment réaliser la conception, le suivi…

01/07/2020

#Stratégie de communication #Public (cible)
picto institutions-et-administration-territoriale

Quelles sont les règles d’occupation du domaine public communal ?
Les biens qui sont propriété de la commune appartiennent soit à son domaine public, soit à son domaine privé. Si l’appartenance au domaine privé permet une relative flexibilité de gestion,…

15/01/2014

#Domaine public
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La gestion des propriétés immobilières de l’établissement public
La propriété publique d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale est constituée de l’ensemble des biens lui appartenant. Les personnes publiques disposent d’un droit de propriété à part entière sur…

19/12/2018

#Bâtiment et équipement publics #Politique foncière
picto action-sociale

Les obligations du personnel des Ehpad publics
Qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou bien recrutés sous contrat, les agents publics exerçant pour le compte des Ehpad publics sont soumis, en matière disciplinaire, aux dispositions du droit de la…

15/03/2022

#Devoirs professionnels #Personnel médico-social
picto institutions-et-administration-territoriale

Les conditions d’occupation du domaine public routier
Certaines activités ou professions nécessitent une occupation du domaine public routier. Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des départements et des communes affectés…

22/10/2014

#Loi et réglementation #AOT (Contrat public)
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Travaux d'éclairage public des voies routières, des aires de sport,…
Enjeux économiques : la consommation d’éclairage extérieur, environ 5 TWh, ne représente que 1 % de la production totale d’électricité en France, mais correspond à 48 % des consommations d’électricité…

06/09/2019

#Efficacité énergétique #Achat durable
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Identifier les caractéristiques du domaine public
La notion de domaine public (DP) est fréquemment restreinte au seul domaine public routier ou aux immeubles, propriétés des personnes publiques.Pourtant le domaine public inclut une grande diversité de biens…

27/10/2020

#Plan d'Occupation des Sols #Domaine public #Acquisition foncière #Cessions
picto institutions-et-administration-territoriale

Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Depuis le 1er janvier 2023, le régime spécifique de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics établi par la loi de finances pour 1963 a disparu au profit d’un régime de…

27/09/2023

#Responsabilité #Gestion budgétaire
picto institutions-et-administration-territoriale

Les biens et droits indivis entre plusieurs communes
Les communes, comme les particuliers, peuvent posséder des biens ou des droits en indivision. L’indivision signifie que ces biens et droits appartiennent à l’ensemble des communes concernées, sans qu’ils puissent…

07/03/2022

#Domaine privé #Gouvernance intercommunale
picto action-sociale

Faire choisir au public les thèmes d’une concertation
Pour faciliter la concertation avec le public et mobiliser au maximum la réflexion et la participation de chacun, il peut être intéressant de faire choisir les thèmes ou la question…

25/03/2014

#Concertation #Public (cible)
picto sante

Quels sont les biens et les objets personnels dont l’établissement…
Selon le Code de la santé publique et la circulaire interministérielle du 27 mai 1994, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des…

15/11/2021

#Responsabilité #Établissement de santé

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Le gouvernement valide un accord sur la prévoyance des fonctionnaires

30/04/2024

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Semaine de 4 jours dans la fonction publique : l'expérimentation débute !

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