Que recouvre le marché de conception-réalisation ?

La loi autorise la collectivité compétente à conclure un marché public de conception-réalisation permettant de confier à l’opérateur économique choisi une mission comprenant l’établissement d’études et l’exécution des travaux. Mais on notera que la collectivité devra être en mesure de justifier si nécessaire que des « motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage ». Comme il s’agit d’ouvrages d’infrastructures, un tel marché peut être confié non forcément à un groupement d’entreprises mais à une seule entreprise. Ce type de marché déroge aux dispositions du Code de la commande publique relatives à la maîtrise d’ouvrage publique puisque celles-ci interdisent qu’une entreprise qui a conçu en amont les études puisse effectuer les travaux s’y rapportant.

Pourquoi recourir à un marché public global de performance ?

Comme le mentionne expressément le Code de la commande publique, la collectivité pourra conclure un marché public global de performance associant l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations, afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique. Ces marchés publics comportent des engagements de performance mesurables.

Que sont devenus les contrats de performance énergétique (CPE) et les contrats de conception, réalisation, exploitation et maintenance (CREM) ?

Ces contrats n’existent plus dans le Code de la commande publique, qui a remplacé les marchés de type CPE, Crem ou REM par le marché global de performance précité, tout en assouplissant le régime juridique des marchés publics globaux.

Fichepratique

Sommaire

1. Penser l’éclairage public et recenser les installations qui constituent le réseau d’éclairage public
2. Recenser les différents modes de gestion de l’éclairage public à travers les outils mis en place par le Code de la commande publique
3. Établir un descriptif des points lumineux en fonction de leurs caractéristiques techniques en intégrant les installations générant de la pollution lumineuse
4. Convenir du remplacement des installations d’éclairage public générant des nuisances et ceux occasionnant une forte consommation d’électricité

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Gérer le service de l’éclairage public

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L'essentiel par l'éditeur

La gestion de l'éclairage public, bien que non obligatoire, est essentielle pour la sécurité et l'efficacité énergétique. Les installations doivent respecter la norme NF EN 13201 et être bien entretenues. La collectivité doit recenser les installations, évaluer leur consommation électrique et envisager des solutions comme les marchés publics de performance énergétique. Le remplacement des installations vétustes par des technologies modernes, comme les LEDs, peut réduire les nuisances lumineuses et la facture d'électricité.

Quels sont les critères pour gérer efficacement l'éclairage public ?
Comment optimiser la consommation d'énergie des installations d'éclairage public ?
Quels outils contractuels sont recommandés pour la gestion de l'éclairage public ?

La gestion de l’éclairage public nécessite une parfaite connaissance du patrimoine que compose l’ensemble des installations situées sur le territoire de la collectivité ainsi qu’une bonne coordination entre la collectivité chargée de l’entretien-maintenance et de l’exploitation des installations d’éclairage public et l’élu, à qui il revient l’obligation d’exercer le pouvoir de police de l’éclairage. Il s’agira du maire sur le territoire de la commune, y compris sur les voies départementales traversant l’agglomération communale, alors que la collectivité en charge de la gestion des installations pourra être la commune ou bien, en cas de transfert, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte. On retiendra que les acteurs locaux pourront aussi définir les critères permettant de qualifier d’intérêt communautaire un ou plusieurs réseaux d’éclairage public à l’instar de ce qui est pratiqué pour la voirie.

Penser l’éclairage public et recenser les installations qui constituent le réseau d’éclairage public

Sur le territoire communal, il n’existe pas d’obligation impérative d’éclairer. La décision d’éclairer ou non sur tout ou partie de ce territoire appartient au maire mais, dès lors que celui-ci décide d’implanter des installations lumineuses, celles-ci doivent être :

dimensionnées conformément aux règles de l’art, notamment la norme européenne NF EN 13201 ;
entretenues convenablement comme tout mobilier urbain (abribus, panneaux d’affichage…) ;
déclarées en tant que réseau sensible auprès du « guichet unique » conformément à la réglementation relative à la protection des ouvrages (D. n° 2012-970, 20 août 2012, dit décret « DT-DICT » ou « anti-endommagement »).

Il importe alors que la collectivité en charge de l’entretien, de la maintenance et de l’exploitation du réseau d’éclair...

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