Le don de congés dans la fonction publique

Qu’est-ce que c’est que le don de congés dans la fonction publique ?

Dans la fonction publique, il est possible de céder une partie ou l’entièreté de ses jours de congés acquis à un collègue qui est fonctionnaire. Le donateur doit être fonctionnaire, mais il peut aussi le faire s’il est contractuel sur son poste. Cette donation ne peut avoir lieu que dans certaines situations qui sont bien précises. La personne ciblée par votre don de congés doit, par exemple, être le parent d’un enfant malade ou qui vient de décéder. Votre collègue peut aussi être aidant familial.

Comment fonctionne le don de congés dans la fonction publique ?

Tout d’abord, pour que le don de congés puisse avoir lieu, il faut que les deux agents travaillent pour le même employeur, que ce soit la fonction publique hospitalière, la fonction publique d’État ou encore la fonction publique territoriale. Le don de congés dans la fonction publique est anonyme et n’entraîne pas de contrepartie. L’agent peut donner ses RTT ou ses jours de congés annuels. Il n’y a pas de limite pour les RTT, mais pour les jours de congés, il est obligatoire d’en poser au moins 20. Ainsi, seuls ceux dépassant les 20 pourront être cédés. Pour donner ses jours de congés ou ses RTT, il faudra en informer votre hiérarchie par écrit en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner. Ce don est définitif, vous ne pourrez donc pas revenir sur votre décision. Il est toutefois possible de donner plusieurs jours plusieurs fois par an. Vous pouvez aussi prendre des jours que vous avez épargnés sur votre CET.

Quels sont les prérogatives pour recevoir un don de congés dans la fonction publique ?

Dans le cas d’un enfant malade, ce dernier doit avoir absolument moins de 20 ans et doit être atteint d’une maladie grave, d’un handicap invalidant ou encore être victime d’un accident sévère obligeant ses parents à devoir être présents au quotidien. Pour l’aidant familial, ce dernier doit venir en aide de manière régulière à un proche présentant une perte sévère d’autonomie, que ce soit dû à une maladie ou à un handicap. Il peut s’agir du partenaire, d’un ascendant ou encore d’un descendant. Enfin, pour la dernière situation, si vous souhaitez donner des jours de congés à un parent ayant perdu un enfant, ce dernier devait avoir mois de 25 ans au moment du décès.