Mention de changement de prénom en marge des actes de naissance

Depuis la loi du 2 mars 2022, tout majeur peut changer de nom de famille une fois dans sa vie via une procédure simplifiée, sans passer par une décision ministérielle. Cette procédure, encadrée par l’article 61-3-1 du Code civil, est désormais une compétence directe de l’officier de l’état civil.

Les conditions et la démarche

Le demandeur doit être majeur et formuler sa demande en mairie de domicile ou de naissance. Le nom choisi doit figurer parmi ceux des parents ou être une combinaison de ceux-ci.

La demande nécessite un formulaire Cerfa dûment rempli, accompagné de justificatifs : pièce d’identité, acte de naissance récent, justificatif de domicile, et le cas échéant, acte de mariage ou actes de naissance des enfants. Si un enfant a 13 ans ou plus, son consentement écrit est indispensable.

Une fois le dossier déposé, l’officier de l’état civil remet un récépissé. Il conserve ensuite le dossier pendant un mois, avant de convoquer le demandeur pour une confirmation écrite de son souhait.

Les conséquences et la consignation

Si la demande est confirmée, le changement de nom est consigné dans les registres de l’état civil. L’acte de naissance du demandeur, ainsi que les actes concernés (enfants, conjoint) sont mis à jour. Si l’acte n’est pas détenu localement, une notification est envoyée aux communes compétentes.

En cas de doute sur la filiation ou d’irrégularité, l’officier saisit le procureur de la République, dont la décision peut être contestée au tribunal judiciaire.