La justice administrative et ses justiciables souffrent du manque de moyens

Les juridictions administratives font face à une augmentation forte des requêtes. En 2025, les tribunaux administratifs ont enregistré 330 000 requêtes, soit une augmentation de 70 % en dix ans. Dans le même temps, les effectifs de magistrates et magistrats n’ont progressé, eux, que de 11 %. Cette tendance s’accélère : après 20 % d’augmentation en 2025, le seuil des 360 000 requêtes sur les douze mois précédents a été franchi cet été. C’est pourtant un gel des effectifs qu’imposent désormais les pouvoirs publics.

Dans ce contexte, les personnels ne comptent pas leurs efforts : le nombre de jugements rendus augmente, avec une productivité qui ne cesse de s’améliorer. La charge de travail qui pèse sur les personnels de la juridiction administrative est devenue déraisonnable. Malgré ces efforts, les délais s’allongent et les dossiers en instance augmentent, notamment ceux enregistrés depuis plus de deux ans qui ont quasiment doublé en cinq ans.

La tentation du recours à de fausses solutions

Plutôt que de permettre à la justice administrative de faire face à cette demande, de fausses solutions sont mises en place.

Les pouvoirs publics multiplient les promesses fallacieuses de pseudo-simplification. Les dérogations apportées au cadre contentieux conduisent toujours à ajouter de la complexité et à porter atteinte à l’égalité devant le juge et à la qualité de la justice : en supprimant l’appel, en multipliant les délais de jugement, en limitant l’accès au juge… Ainsi, le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale, plutôt que simplifier, dégrade la qualité de la justice en supprimant l’appel.

Le gestionnaire de la juridiction administrative a fait le choix de supprimer la référence, appelée la norme, qui définissait le nombre de dossiers qu’une magistrate ou un magistrat pouvait raisonnablement examiner. En refusant de maîtriser la charge de travail, on espère que chacune et chacun continuera d’en faire toujours plus : c’est illusoire sans sacrifier la qualité de la justice et la santé des personnels.

Les solutions existent pourtant

L’augmentation des effectifs est indispensable. Le législateur lui-même en convient et avait prévu sur la période 2023-2027 la création de 40 emplois : 25 magistrats et 15 agents de greffe. Pour 2025 et 2026, et alors même que les rapports budgétaires récents du Parlement ont rappelé la nécessité de faire progresser le schéma d’emplois, les lois de finances sont revenues sur cette trajectoire et ont gelé les effectifs.

En outre, si l’accroissement de la demande de justice témoigne de la confiance en la justice administrative pour la protection des droits et libertés des justiciables, la justice administrative est engorgée de contentieux évitables. De nombreuses requêtes ont une utilité et un sens discutables puisqu’elles n’existent qu’en raison d’insuffisances de moyens et de dysfonctionnements de l’administration. Le contentieux du séjour des étrangers en fournit un exemple aigu, jusqu’à l’absurde : les préfectures n’arrivent plus, en temps utile, à recevoir physiquement les demandeurs, les forçant à se tourner vers le tribunal administratif pour obtenir un rendez-vous. Demander au juge de tenir le secrétariat de l’administration n’est utile pour personne.

En refusant de prendre la mesure de ces trajectoires contentieuses, les pouvoirs publics font le choix de dégrader la qualité des services publics et de la justice en particulier, de sacrifier la situation des justiciables et de mettre en péril l’État de droit.

Le bureau du Syndicat de la juridiction administrative