Définition : Mise en congé maladie d'office dans la fonction publique
La mise en congé maladie d’office permet à l’administration de placer un agent en congé maladie lorsqu’un état de santé dûment constaté l’empêche de travailler, afin de protéger l’intéressé et d’assurer la continuité du service.
Définition et bases légales
Le Code général de la fonction publique fonde le droit aux congés de maladie. Les textes et la jurisprudence permettent un placement d’office dans le cadre d’un CLM ou CLD lorsque des éléments médicaux concordants l’exigent.
Quand y recourir ?
- sécurité/continuité du service compromise ;
- présomption d’inaptitude temporaire dûment établie ;
- mesure conservatoire en attendant l’avis du comité médical.
Procédure pas à pas
Étapes clés
- Constat médical (médecin agréé/rapport) ;
- Saisine du comité médical ;
- Placement d’office provisoire si nécessaire ;
- Arrêté individuel motivé et notifié ;
- Information des droits et contrôles ;
- Suivi/renouvellement selon avis.
Rémunération et droits de l’agent
Selon CMO/CLM/CLD : maintien de traitement dans les limites légales, soumission à la contre-visite médicale, droits statutaires préservés.
Points de vigilance et recours
- Motivation, proportionnalité, traçabilité médicale ;
- Respect du contradictoire ;
- Recours gracieux/hiérarchique, puis tribunal administratif.
Publié le 12/08/2025
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