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Pénalité de retard dans les ressources documentaires

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Fixer les différents types de pénalités applicables à votre marché,…

Vous devez lancer votre marché mais il vous faut penser au respect des délais que vous avez imposés dans votre cahier des charges. Pensez à fixer des pénalités, notamment pour…

11/07/2023

#Indemnisation #CCAP
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Formulaire de décompte des pénalités de retard

Ce formulaire peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pour constater un retard dans l’exécution des prestations, calculer les pénalités qui en résultent et notifier au titulaire…

18/03/2021

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Modèle de clauses du CCAP de travaux concernant les pénalités…

Ces clauses du CCAP de travaux relatives aux pénalités de retard visent notamment le retard dans l’exécution, dans la levée des réserves, dans le repliement des installations de chantier et…

10/10/2022

#Indemnisation #Marché de travaux
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Notice explicative relative au formulaire de décompte des pénalités de…

Cette notice explicative vous renseigne sur la façon dont vous devez remplir le formulaire de décompte des pénalités de retard et vous précise à quoi sert ce formulaire.

18/03/2021

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Clauses types de pénalités de retard du marché de maîtrise…

Cette clause vous permet de fixer les pénalités applicables en cas de retard du maître d’œuvre dans les diverses missions qui lui sont confiées : présentation des documents d’étude, vérification des…

11/03/2022

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Appliquer des pénalités de retard aux entreprises

Comme dans tous les contrats, les parties peuvent avoir convenu que l’inexécution d’une obligation contractuelle dans le délai prévu entraîne une pénalité destinée à couvrir de manière forfaitaire le préjudice…

15/05/2024

#Indemnisation #Marché de travaux
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Tableau de présentation des pénalités prévues par les CCAG en…

Ce tableau présente les modalités applicables aux pénalités pour retard et pour indisponibilité prévues par les différents CCAG en vigueur : point de départ des pénalités, mise en demeure, formule, exonérations.

07/10/2022

#Indemnisation #CCAP
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Le droit pénal

Le droit pénal a pour objet le maintien de l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens. Il regroupe les différentes règles de conduite qui s’imposent aux citoyens…

07/12/2017

#Politique de sécurité #Maintien de l'ordre public
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La procédure pénale

La procédure pénale, qui constitue l’une des composantes du droit pénal, est centralisée dans le Code de procédure pénale. Elle définit les règles relatives aux différentes juridictions et la procédure…

07/12/2017

#Contentieux #Infraction
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Quelles sont les personnes pénalement irresponsables ?

L’article 121-3 du Code pénal dispose qu’« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Or, dans de nombreux cas, des infractions pénales peuvent être commises…

28/05/2018

#Infraction #Loi et réglementation #Responsabilité #Personnel infirmier
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La transaction pénale

La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a inséré un nouvel article 41-1-1 dans le Code de procédure pénale. Cet article…

28/12/2015

#Infraction
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La présomption de la faute pénale

En matière pénale, de même qu’en matière civile, il faut examiner la faute, le dommage et le lien de causalité. Cependant, la faute pénale se distingue de la faute civile…

02/06/2020

#Faute #Responsabilité
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Quelles sont les différentes catégories d’infraction pénale ?

La responsabilité pénale est une responsabilité punitive, tout comme la responsabilité disciplinaire, qui a pour objet de sanctionner l’auteur d’une infraction commise qui porte atteinte à la victime et à…

27/05/2015

#Infraction
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Qu’est-ce que la responsabilité pénale et quelles sont ses sources…

La responsabilité pénale est souvent celle qui inquiète le plus les professionnels de santé. Alors que la responsabilité indemnitaire est le plus souvent gérée dans le cadre d’une couverture assurantielle…

02/03/2022

#Infraction #Responsabilité
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La responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires

Pour accompagner la demande sans cesse plus affirmée, de la part des citoyens, d’une responsabilisation effective des décideurs publics, les élus ont vu leur responsabilité pénale plus largement invoquée au…

23/10/2011

#Responsabilité de l'élu #Responsabilité des fonctionnaires