Veille juridique
Veille juridique dans l'actualité
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Article
Un marché portant sur des prestations juridiques nécessite un agrément
La loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques limite l'exercice des consultations juridiques à certaines professions limitativement énumérées. -
Article
Veiller à la participation des personnes protégées
L'Anesm vient de publier une recommandation sur la « participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique ». -
Weka TV
[ép. 49] La mutualisation des fonctions juridiques et achat public
Au sommaire de ce numéro, retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours et un grand dossier consacré à la mutualisation des fonctions juridiques… -
Article
La cartographie comme outil de sécurité juridique de l'achat public
Au sein d'une administration, le service de la commande publique est souvent considéré comme le garant de la sécurité juridique de l'achat public. Ce service doit alors se servir d'outils…
![[ép. 49] La mutualisation des fonctions juridiques et achat public](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2021/05/ep-49-la-mutualisation-des-fonctions-juridiques-et-achat-public-2-357x203.jpg)
![[ép. 92] Élections présidentielle et législatives : 3 questions juridiques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/04/ep-92-elections-presidentielle-et-legislatives-3-questions-juridiques-357x203.png)
![[ép. 105] Mobilités en mouvement : point juridique, financier et technique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/07/ep-105-mobilites-en-mouvement-point-juridique-financier-et-technique-357x203.png)
Veille juridique dans les ressources documentaires
Mettre en place une veille juridique permanente dans un CCAS/CIAS
14/06/2017
Mettre en place une veille juridique permanente selon les besoins…
11/01/2015
Définir le périmètre, les outils et l’organisation d’une veille juridique
06/05/2019
Assurer une veille et une observation sociales au quotidien
20/12/2016
La fusion des établissements publics de coopération intercommunale et ses…
02/04/2023
Construire et faire vivre son système de veille réglementaire
04/03/2013
Associer les personnels à la veille qualité
25/12/2016
Modifier la forme juridique de votre structure médico-sociale à domicile
21/02/2022
Choisir la forme juridique adaptée à son projet d’entreprise d’Économie sociale et solidaire
10/12/2019
Savoir réagir face à une offre paraissant anormalement basse
29/05/2022
Associer les usagers et les familles à la veille qualité
24/07/2018
Maîtriser les enjeux et connaître le régime juridique de la…
19/06/2019
Requête en vue d’une demande de protection juridique : habilitation…
24/11/2020
Communiquer à la veille des élections locales
27/03/2014
Internet : maîtriser les contraintes juridiques
18/12/2016
Une offre pour chaque métier
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