Fichepratique

Mettre en place une veille juridique permanente selon les besoins de la collectivité

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Référence : 8228

L'essentiel par l'éditeur

La mise en place d'une veille juridique permanente est essentielle pour les collectivités afin de suivre les évolutions législatives et réglementaires. Elle permet de couvrir les besoins liés au fonctionnement interne et aux missions de la collectivité. La mutualisation des ressources, l'identification des sources d'information et la désignation de responsables dédiés sont des étapes clés. Des réunions de formation et l'utilisation de plateformes collaboratives assurent une diffusion efficace et pérenne des informations.

  • Comment mettre en place une veille juridique efficace pour une collectivité ?
  • Quels sont les avantages de mutualiser les ressources pour la veille juridique ?
  • Comment assurer la diffusion et la pérennité des informations juridiques dans une collectivité ?

Alors que les réformes législatives se succèdent à grande vitesse, et que les juridictions prennent des positions à même d’influencer l’action quotidienne des agents, il est indispensable pour chaque collectivité de prendre l’initiative en matière de veille juridique. La mise en place d’une veille juridique permanente ciblée et bien pensée peut permettre d’anticiper les évolutions de la réglementation.

Les équipes municipales bénéficient déjà en général de publications professionnelles auxquelles elles sont abonnées pour se maintenir à jour des évolutions de la réglementation dans tous leurs domaines d’intervention (Gazette des communes, communications des associations de collectivités). Une veille plus pointue, avec un suivi quotidien des textes présentant le plus d’enjeux avant leur adoption, est un plus certain.

La présente fiche explique comment mettre en place une veille juridique permanente.

1.

Déterminer quels sont les besoins de la commune en matière de veille

Les besoins à recenser en matière de veille juridique sont de deux types :

  • ceux liés au fonctionnement de la collectivité (évolutions de la comptabilité publique, du statut des agents, du droit de la domanialité publique, du fonctionnement des structures communales et intercommunales, des délégations de fonction, de pouvoir et de signature,du droit des aides publiques…). Il convient de bien déterminer le périmètre de ces besoins (besoins de type 1) afin que les thèmes sélectionnés puissent être réellement couverts par l’agent ou l’équipe qui s’en chargera ;
  • ceux liés au suivi de la réglementation relative aux missions prises en charge par la collectivité (besoins de type 2). Les matières les plus sensibles sont le plus souvent le droit de l’urbanisme et de la commande publi...
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