Partie 5 - Textes associés
5/2 - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Les dispositions de la première partie du présent code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l’État.
La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
(Abrogé).
Le III de l’article 18 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Le marché peut toutefois prévoir que les modalités d’actualisation du prix sont fixées par référence à un arrêté du représentant de l’État à Mayotte.
Le IV de l’article 18 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Le marché peut toutefois prévoir que les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées par référence à un arrêté du représentant de l’État à Mayotte.
Pour l’application du I de l’article 22 :
a) Le 3° est rédigé comme suit :
3° Lorsqu’il s’agit d’une commune de 7 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et quatre membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
b) Le 4° est rédigé comme suit :
4° Lorsqu’il s’agit d’une commune de moins de 7 500 habitants, le maire ou son représentant, président, et deux membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Pour l’application du I de l’article 24, le e est rédigé comme suit :
e) En outre, lorsqu’une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un quart des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le président du jury.
Pour l’application du I de l’article 46, les 1° et 2° sont rédigés comme suit :
1° Les pièces prévues aux articles R. 312-4 ou R. 312-7 du code du travail applicable à Mayotte ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché ;
2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Un arrêté du représentant de l’État à Mayotte fixe la liste des administrations et organismes compétents...
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