Ce document est le formulaire Cerfa officiel qui doit être utilisé dans le cadre d’une demande de permis de démolir. Il doit être établi en 4 exemplaires et doit être déposé à la mairie du lieu de démolition ; il vous permet d’attester du dépôt de votre demande de permis de démolir.
Ce document est le formulaire Cerfa officiel qui doit être utilisé dans le cadre d’une demande de permis de démolir. Il doit être établi en 4 exemplaires et doit être déposé à la mairie du lieu de démolition ; il vous permet d’attester du dépôt de votre demande de permis de démolir.
Il vous précise également les délais et procédures auxquels est soumise la réponse à votre demande : délai d’instruction, demande en cours d’instruction, voies de recours…