Ce document est le formulaire Cerfa officiel qui doit être utilisé dans le cadre d’une demande de modification du permis de construire. Il doit être établi en 4 exemplaires et doit être déposé à la mairie du lieu du projet ; il vous permet d’attester du dépôt de votre demande de modification.
Il vous précise également les délais et procédures auxquels est soumise la réponse à votre demande : délai d’instruction, demande en cours d’instruction, voies de recours…
Type : Document officiel
Taille : 1 MB
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