9491

L’obligation d’information statistique

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Au titre de la gouvernance, les nouvelles directives européennes rappellent la nécessité pour les États membres d’établir un recensement des marchés publics à l’échelle nationale. La transposition reprend ce principe en modernisant le dispositif de recensement.


1

La consécration d’un principe de transparence de l’achat public

Gouvernance et obligation générale de transparence à la charge des États membres

Les nouvelles directives sur l’attribution des marchés publics de 2014 consacrent la nécessité d’un dispositif de gouvernance unifié pour l’ensemble des États membres (Dir. 2014/24/UE, 26 févr. 2014 sur la passation des marchés publics,...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...