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L'essentiel par l'éditeur
Les directives européennes de 2014 renforcent la transparence et la gouvernance des marchés publics, imposant aux États membres de fournir des rapports détaillés sur les marchés dépassant certains seuils. Ces rapports doivent inclure des informations clés sur les adjudicateurs, les soumissionnaires et les raisons des décisions prises. En France, le Code de la commande publique intègre ces obligations, facilitant l'accès aux données essentielles et assurant un recensement économique annuel des contrats publics.
Les nouvelles directives sur l’attribution des marchés publics de 2014 consacrent la nécessité d’un dispositif de gouvernance unifié pour l’ensemble des États membres (Dir. 2014/24/UE, 26 févr. 2014 sur la passation des marchés publics, art. 83).
Une obligation générale d’information à la Commission européenne est sur ce fondement mise à la charge des États membres, qui doivent veiller à la bonne application de ces directives.
Pour tout marché ou accord-cadre d’un montant supérieur aux seuils européens de procédure formalisée, l’article 84 de la directive 2014/24/UE impose l’établissement d’un rapport écrit, s...
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