Fichepratique

Le principe de transparence des procédures dans la commande publique

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Mise à jour le 29 avr. 2025 | Référence : 13775

L'essentiel par l'éditeur

Le principe de transparence dans la commande publique garantit l'efficacité, l'utilisation optimale des deniers publics et la non-discrimination. Il est essentiel pour la publicité adéquate des marchés, la traçabilité des procédures et l'accès aux données essentielles. Toutefois, il doit être équilibré avec le secret des affaires pour éviter des préjudices à la concurrence. Ce principe est reconnu constitutionnellement et s'applique à tous les contrats soumis au Code de la commande publique.

  • Quels sont les principes fondamentaux de la commande publique en France ?
  • Comment le principe de transparence est-il mis en œuvre dans les marchés publics ?
  • Quelles sont les limites du principe de transparence dans la commande publique ?

La commande publique est régie par de grands principes qui s’imposent à l’ensemble des autres dispositions du droit de la commande publique.

Le respect de ces principes doit permettre d’assurer l’efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics, la relance de l’économie, une politique d’insertion sociale ainsi que la réalisation des objectifs en matière de développement durable.

Pour ce faire, le respect de ces principes nécessite la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères définis.

Le principe de la transparence est, avec la liberté d’accès et l’égalité de traitement, un des trois piliers du droit des marchés publics.

Quelle est la valeur de ce principe et quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ?

1.

Connaître la portée du principe de transparence

Un principe constitutionnel

Si le principe de transparence concerne aujourd’hui l’ensemble des contrats de la commande publique, il a d’abord été consacré par le droit des marchés publics et les différentes directives européennes.

La transparence des procédures et le droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes, dans l’arrêt de principe Telaustria Verlags GmbH, Telefonadress GmbH ( CJCE, 7 déc. 2000, n° C-324/98 ), a mis en avant une obligation de transparence, découlant du principe de non-discrimination en fonction de la nationalité, tel qu’issu des traités des Communautés européennes. Ainsi, l’obligation de transparence permet aux pouvoirs adjudicateurs de s’assurer que le principe de non-discrimination est respecté. En pratique, le meilleur moye...

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