Le principe de liberté d’accès à la commande publique

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Mis à jour le 18 janv. 2025 par Vanessa Pardo | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 13774

L'essentiel par l'éditeur

Le principe de liberté d’accès à la commande publique garantit l’égalité de traitement et la transparence des procédures, favorisant l’efficacité et la bonne utilisation des deniers publics. Ce principe, à valeur constitutionnelle, s’applique à tous les contrats publics et impose des mesures de publicité et de mise en concurrence. La loi Asap renforce l’accès des PME en réservant une part des marchés globaux. Les obstacles à l’accès doivent être justifiés par l’objet du contrat.

Quels sont les principes fondamentaux de la commande publique en France ?
Comment la loi Asap impacte-t-elle l’accès des PME à la commande publique ?
Quelles sont les conditions pour garantir la liberté d’accès à la commande publique ?

La commande publique est régie par des grands principes qui s’imposent à l’ensemble des autres dispositions du droit de la commande publique. Ils s’appliquent à tous les contrats publics dès le premier euro.

Le respect de ces principes doit permettre d’assurer l’efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics, la relance de l’économie, une politique d’insertion sociale ainsi que la réalisation des objectifs en matière de développement durable.

Pour ce faire, le respect de ces principes nécessite la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères définis.

La liberté d’accès à la commande publique implique que toute entreprise puisse accéder à un marché dès lors qu’elle remplit les conditions requises, et ce dès la consultation, ainsi qu’au stade de l’examen des candidatures et de l’analyse des offres. Quelle est la valeur de ce principe et quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ?

Connaître la portée du principe de liberté d’accès

Un principe à valeur constitutionnelle

L’article L. 3 du Code de la commande publique (CCP) dispose que les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.

A noter

La rédaction de l’article L. 3 du CCP priorise le principe d’égalité de traitement des candidats sur les deux autres.

Les acheteurs et les autorités concédantes doivent donc respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont des principes à valeur constitutionnelle.

Une décision du Conseil constitutionnel

Selon les termes de la décision n° 2003-473 DC du 26 juin...

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