Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges. Portée des avis

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Mis à jour par Stéphane Dewailly | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10529

L'essentiel par l'éditeur

Les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) jouent un rôle crucial dans la gestion des litiges liés aux marchés publics en France. Bien que leurs avis soient consultatifs, la saisine d'un CCRA interrompt et suspend les délais de prescription et de recours contentieux, offrant ainsi aux parties un espace pour résoudre leurs différends sans pression temporelle. Cette procédure permet aux entreprises de présenter des réclamations sans risque de forclusion, et bien que l'avis ne lie pas l'administration, il peut influencer les décisions ultérieures.

Quels sont les effets de la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable sur les délais de prescription ?
L'avis d'un CCRA est-il contraignant pour l'administration ?
Comment la saisine d'un CCRA influence-t-elle le processus de résolution des litiges dans les marchés publics ?

Les avis des CCRA ne sont que consultatifs (CAA Paris, 18 mai 2006, n° 03PA00258, Société AMEC SPIE Île-de-France Nord-Ouest venant aux droits de la société SPIE Trindel et, du même jour, n° 02PA04279, Société SMSL Briens Lamoureux). Il ne lie pas les parties.

Dès lors que la saisine relève de la seule volonté des parties au marché, des conclusions tendant à ce que le tribunal renvoie les parties devant le CCRA ne peuvent évidemment qu’être écartées (CAA Nancy, 19 oct. 2006, n° 04NC00962, Commune de Dôle). Pour autant, il serait erroné d’en conclure que cette saisine et l’avis rendu sont sans conséquence.

Les conséquences de la saisine d’un CCRA

Interruption et suspension

Le 4^ealinéa de l’article 127 du Code des marchés publics disposait : « La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions. La saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu’à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité. »

La saisine d’un CCRA interrompait donc le cours des différentes prescriptions et suspendait, le cas échéant, les délais de recours contentieux jusqu’à la notification à l’entreprise de la décision prise par la personne responsable du marché après avis du comité (CE, 6 nov. 1998, n° 169884, Société Quillery et autres ; CAA Douai, 5 juill. 2011, n° 10DA00389, Commune d’Outreau ; CAA Marseille, 26 mars 2012, n° 09MA00333, Société Gardiol TP..

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