Marchés publics

Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges. Portée des avis

10529

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges. Portée des avis

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les avis des CCRA ne sont que consultatifs (CAA Paris, 18 mai 2006, n° 03PA00258, Société AMEC SPIE Île-de-France Nord-Ouest venant aux droits de la société SPIE Trindel et, du même jour, n° 02PA04279, Société SMSL Briens Lamoureux). Il ne lie pas les parties.

Dès lors que la saisine relève de la seule volonté des parties au marché, des conclusions tendant à ce que le tribunal renvoie les parties devant le CCRA ne peuvent évidemment qu’être écartées (CAA Nancy, 19 oct. 2006, n° 04NC00962, Commune de Dôle). Pour autant, il serait erroné d’en conclure que cette saisine et l’avis rendu sont sans conséquence.


1

Les conséquences de la saisine d’un CCRA

Interruption et suspension

Le 4e alinéa de l’article 127 du Code des marchés publics disposait : « La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions. La saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu’à la décision...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

Textes juridiques de référence

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...