Fichepratique

Trafic d’influence et corruption passive

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

Mise à jour le 14 déc. 2025 | Référence : 10499

L'essentiel par l'éditeur

Les délits de corruption passive et de trafic d'influence, régis par l'article 432-11 du Code pénal, concernent la commande publique. La corruption implique une intervention dans le cadre des fonctions, tandis que le trafic d'influence se fait hors de ce cadre. Les auteurs incluent les dépositaires de l'autorité publique et les complices. La répression est sévère, avec des peines d'emprisonnement et d'amende, et la prescription est retardée en cas de dissimulation.

  • Quelles sont les différences entre la corruption passive et le trafic d'influence selon le Code pénal français ?
  • Qui peut être poursuivi pour complicité dans des affaires de corruption passive en France ?
  • Comment la prescription des délits de corruption est-elle traitée par la jurisprudence française ?

La dévolution et l’exécution d’un marché public demandent à être effectuées en toute probité et en toute impartialité. Le Code pénal regroupe, au sein de son article 432-11, la corruption passive et le trafic d’influence commis par des personnes exerçant des fonctions publiques. La corruption publique, qui vise des personnes dont le statut peut être très varié, a une finalité différente du trafic d’influence. Être l’auteur de trafic d’influence suppose l’abus de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir une décision favorable de l’Administration. Contrairement à la corruption où le fonctionnaire agit dans le cadre de sa fonction, le trafic d’influence sanctionne l’agent public qui se place hors de sa fonction mais qui use du crédit que cette dernière lui procure. Le juge sanctionne aussi bien l’utilisation réelle de l’influence que la proposition de faire profiter d’une influence supposée.

1.

Auteurs des délits de corruption passive et de trafic d’influence

Incrimination très large des auteurs directs

Si la corruption passive peut être reprochée à une personne dépositaire de l’autorité publique, à une personne investie d’un mandat électif public ou à une personne chargée d’une mission de service public, le trafic d’influence est, quant à lui, reprochable aux mêmes personnes exerçant une fonction publique. Il se distingue de la corruption en ce que « l’avantage indu a pour objectif, non l’accomplissement ou le non-accomplissement d’un acte de la fonction ou d’un acte facilité par la fonction, mais l’abus d’une influence réelle ou supposée afin d’obtenir une décision favorable d’une autorité tierce » (A. Bavitot et E. Le Moulec, Atteintes à l’administration publique, JCl. pénal code, Synthèse, 2025, § 67). La catégorie des personne...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics