Marchés Publics

Exemple de clause sur le mode de règlement, le délai de paiement et le taux des intérêts moratoires, à intégrer dans votre CCAP

Outil : dtou338

Cette clause en trois parties précise le mode de règlement, le délai de paiement et les taux d’intérêts moratoires qui s’appliquent en cas de défaut de paiement dans le cadre de votre marché.

Type : Document officiel

Taille : 331 KB

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