Faut-il faire apparaître dans le RC le niveau minimal de capacité de l’entreprise ?

Question

Accepted Answer

Selon l’ article R. 2142-2 du Code de la commande publique , l’appréciation des garanties des candidats n’exige pas l’obligation d’indiquer, dans les avis de publicité et/ou dans le RC, des niveaux minimaux de capacité. 
 Selon le Conseil d’État,  « le pouvoir adjudicateur n’est en revanche pas tenu de préciser dans les avis d’appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats »  ( CE, 8 août 2008, n° 309136,  Commune de Nanterre  ). 
 En revanche, si de tels niveaux de capacité sont fixés, ceux-ci doivent être liés et proportionnés à l’objet du marché.

Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre

Contexte

Définir les critères, sous-critères et modalités de mise en œuvre

Obligations générales relatives aux critères et sous-critères

Textes juridiques de référence