Est-on obligé de passer par un bureau d’études pour faire un calcul de la RT Existant ?

Il n’y a aucune obligation légale de ce type. En revanche, la personne qui effectue le calcul est responsable de la bonne application des règles. Ceci nécessite donc de bien les connaître.

Quels documents sont nécessaires pour appliquer la réglementation thermique Existant ?

Les documents nécessaires à l’applicateur qui souhaite connaître la RT Existant sont les textes réglementaires (téléchargeables sur le site du ministère du Logement ou sur Légifrance) :arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;méthode de calcul TH-CE pour le calcul de la consommation conventionnelle d’énergie d’un bâtiment ainsi que pour le calcul de la température conventionnelle atteinte en été par un bâtiment non climatisé.Les méthodes de calcul font appel pour la caractérisation des produits :aux règles TH-Bat pour tous les aspects concernant le bâti : isolation, inertie, facteur solaire ;aux normes françaises ou européennes.Dans des cas particuliers, vous pouvez appliquer la réglementation thermique sans faire aucun calcul et sans entrer dans les détails de celle-ci, en appliquant une des solutions techniques agréées. Actuellement, une solution technique pour les maisons individuelles non climatisées et une solution technique pour la vérification du respect du confort d’été sont en cours d’élaboration. Vous pouvez également vous référer au guide d'application de la RT 2012 à l’intention des bureaux d’études.

Qui est concerné par la réglementation thermique ?

Quand vous signez une demande de permis de construire (que vous soyez professionnel ou particulier), vous vous engagez à respecter la réglementation technique, et donc en particulier la réglementation thermique dans la limite de son domaine d’application. Le formulaire de demande de permis précise : « Je m’engage à respecter les règles générales de la construction prévues par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation sous peine d’encourir des sanctions pénales applicables en cas de violation de ces règles (art. L. 152-1 à L. 152-11 du Code de la construction et de l’habitation). »

Quelles sont les personnes mises en cause en cas de non-respect de la RT ?

La personne généralement mise en cause est le maître d’ouvrage car il s’est engagé à respecter les règles générales de construction lors de la demande de permis de construire. L’article 8 de l’arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments précise que « le maître d’ouvrage justifie comme suit, toute valeur de caractéristique utilisée comme donnée d’entrée du calcul des coefficients Cep, Bbio et Tic ».De plus, l’article L. 152-4 du Code de la construction et de l’habitation indique : « Est puni d’une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7-1, L. 111-7-2, L. 111-7-3, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1 [du Code de la construction durable], par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions ».

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation thermique ?

Le non-respect des règles de construction constitue un délit, passible de sanctions pénales. Les sanctions peuvent aller jusqu’à une amende de 45 000 €, portée à 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.En outre, en cas de malfaçons ou de désordres en lien avec le non-respect de cette réglementation thermique, la responsabilité professionnelle des constructeurs (garantie décennale et autre) peut être engagée.

Le coefficient C sera-t-il demandé le jour de la demande du permis de construire ?

Non, lors de la demande du permis de construire, vous vous engagez simplement à respecter les règlements de construction.En revanche, vous devez avoir à votre disposition la synthèse d’étude thermique permettant de justifier le respect de la réglementation thermique au plus tard à l’achèvement des travaux.

Les réglementations thermiques, acoustiques, incendie, sismiques sont parfois difficiles à concilier, voire incompatibles. Que dois-je faire ?

La RT est exprimée sous forme performancielle et non pas en solution technique. Des conflits peuvent apparaître dans certaines configurations architecturales lorsqu’on utilise des solutions techniques inadéquates. La RT n’est pas un assemblage de « produits RT » mais une approche qui place la performance globale comme objectif.

Qu’est-ce qui change par rapport à la RT 2005 ?

Hausse des exigences de performances thermiques pour les parois opaques.Hausse des exigences pour les parois vitrées : Uw ≤ 1,9 W/(m².K) et nouvelles exigences pour les portes de maisons individuelles, vérandas et verrières.Ventilation : pour les pièces principales non ventilées, en cas d’isolation des parois ou remplacement des baies, obligation de créer des entrées d’air.Confort d’été : exigences sur le facteur solaire en cas de remplacement de protection solaire, remplacement de fenêtres de toit ou remplacement de baies ou façades, rideaux pour les bâtiments tertiaires.Chauffage/Eau chaude sanitaire/Refroidissement/Ventilation :suppression des exigences déjà prévues par les règlements écoconception ;renforcement des exigences sur l’isolation des réseaux ;renforcement des exigences sur les émetteurs à effet joule avec une variation temporelle de 0,6 K et option de détection de présence ou détection d’ouverture des fenêtres ;classe de régulation IV ou plus pour les dispositifs de chauffage centralisé ;dans les bâtiments tertiaires, obligation d’avoir des systèmes indépendants de ventilation pour des usages différents et obligation de réguler la ventilation en fonction de l’occupation.Éclairage :lorsque le local est inoccupé, extinction automatique de l’éclairage dans les bâtiments tertiaires, parcs de stationnements, et parties communes ;gradation en fonction de l’éclairage naturel obligatoire pour les bâtiments tertiaires ;puissance maximale installée pour l’éclairage général, par tranche de 100 lux, de 1,6 W/m² de surface utile pour les bâtiments tertiaires (soit par exemple 8 W/m2 pour 500 lux).

Fichepratique

Sommaire

1. Cadre d’application de la RT bâtiment existant
2. Les objectifs de la RT bâtiment existant
3. Cadre d’application de la RT bâtiment existant « par élément »
4. Les exigences de la RT bâtiment existant « par élément »
5. Cadre d’application de la RT bâtiment existant « globale »
6. Les exigences de la RT bâtiment existant « globale »
7. Les études de faisabilité pour les bâtiments existants
8. La réglementation dite « travaux embarqués »

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Quelle réglementation appliquer en cas de rénovation ? (réf : dtou8934)

Fiches associées (2)

Réglementation thermique applicable à la rénovation des bâtiments existants, dite « RT Existant »

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Valérie Blairon | Référence : 4470

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation thermique des bâtiments existants (RT Existant) vise à améliorer la performance énergétique lors de rénovations. Elle s'applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires depuis 2007, avec des modifications en 2017. Trois approches sont définies : par élément, globale et travaux embarqués. Les exigences varient selon l'ampleur des travaux, ciblant l'isolation, le chauffage, la ventilation, etc. Des études de faisabilité sont requises pour les grandes rénovations, et des exemptions existent pour certains cas.

Quels sont les objectifs de la réglementation thermique des bâtiments existants ?
Quelles sont les exigences de la RT Existant pour les rénovations ?
Quels types de travaux sont concernés par la RT Existant ?

La réglementation thermique dans le bâtiment fait partie d’un ensemble de mesures traitant des économies d’énergie. Elle vise à maîtriser les consommations d’énergie et à limiter l’émission de gaz à effet de serre.

Elle évolue au gré des objectifs poursuivis. Dans le secteur du bâtiment, on distinguait initialement trois réglementations :

la RT 2012 qui s’applique aux bâtiments neufs et qui a fait suite à la RT 2005 ;
la RT bâtiments existants née du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 ;
la réglementation pour la rénovation des bâtiments tertiaires existants née du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », et ses arrêtés d’application entrés en vigueur courant 2020.

Au 1^er janvier 2022 entrera en vigueur la nouvelle réglementation thermique, dite « RE 2020 », applicable aux bâtiments neufs (qui remplacera à l’avenir la RT 2012), pour englober d’autres objectifs que la baisse de consommation d’énergie. Elle impose de nouveaux standards dans la construction, pour bâtir des bâtiments plus vertueux pour notre planète, plus performants énergétiquement tout en produisant leur propre énergie renouvelable.

Cadre d’application de la RT bâtiment existant

La réglementation thermique des bâtiments existants s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à l’occasion de travaux de rénovation entrepris à dater de son entrée en vigueur.

Elle est définie par les articles L. 111-10 et R. 131-25 à R. 131-28 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que par leurs arrêtés d’application.

Cette réglementation est applicable pour tous travaux de rénovation entrepris à dater de son entrée en vigueur, soit depuis le 1^ernovembre 2007.

Elle a fait l’objet d’une modification par l’arrêté du 22 mars 2017 ; cette modification est effective depuis le 1^er janvier 2018.

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique