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Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

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Modèle de convention de délégation de paiement (contrat de sous-traitance)

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Outil : dtou7064

Ce document présente un modèle de convention de délégation de paiement par le maître de l’ouvrage qui s’engage à régler directement les situations du sous-traitant sur ordre de l’entrepreneur principal.

Cet outil reprend les principales informations à renseigner pour mettre en place une convention de délégation de paiement : désignation de l’entrepreneur principal, du sous-traitant et du maître d’ouvrage ; rappel du marché ; modalités de la délégation de paiement.

Type : Modèle de document

Taille : 60 KB

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