Marchés Publics

Modèle de courrier de mise en demeure (formulaire EXE14)

Outil : dtou7029

Le formulaire EXE14, mis à disposition par la Direction des affaires juridiques (www.economie.gouv.fr/daj/), est un modèle qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pour formaliser une mise en demeure adressée au titulaire d’un marché public.

Cette mise en demeure est notifiée au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception (remise en main propre, recommandé avec accusé de réception).

Type : Document d'information

Taille : 332 KB

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