Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

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Outil : dtou7029

Le formulaire EXE14, mis à disposition par la direction des affaires juridiques (www.economie.gouv.fr/daj/), est un modèle qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pour formaliser une mise en demeure adressée au titulaire d’un marché public.

Cette mise en demeure est notifiée au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception (remise en main propre, recommandé avec accusé de réception).

Type : Document d'information

Taille : 136 KB

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