Marchés Publics

Modèle de décision de résiliation (formulaire EXE15)

Outil : dtou7030

Le formulaire EXE15, mis à disposition par la Direction des affaires juridiques (www.economie.gouv.fr/daj/), est un modèle qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pour formaliser la décision de résiliation notifiée au titulaire du marché public.

La décision de résiliation est renseignée par l’acheteur public. Elle est signée par une personne habilitée, par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, à signer le marché public. Elle est notifiée au titulaire.

Sous réserve des dispositions particulières mentionnées par les documents contractuels, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.

Type : Document d'information

Taille : 335 KB

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