Ce produit n'est plus disponible à la vente

Guide pratique de la médecine du travail

La référence de la santé au travail pour une prévention et un suivi plus efficace

Partie 4 - Droits et responsabilités

4/1 - Droits des salariés

4/1.1 - Droit commun
4/1.2 - Droit administratif
4/1.3 - Législation de protection spécifique
4/1.4 - La retraite anticipée pour pénibilité
- I - Incapacité permanente avec un taux supérieur ou égal à 20 %
- II - Incapacité permanente avec un taux de 10 % à 19 %

L'ouvrage expose dans ce chapitre les droits fondamentaux des salariés tels que mentionnés dans le code du travail et qui ont pour objet d'assurer la protection de leur santé au travail. Une large place est accordée à la présentation de la législation de protection spécifique qui concerne les travailleurs handicapés, les femmes et les jeunes.

4/1.1 - Droit commun

1.1 - Accident du travail

I - Définition

Un événement dû à l'action d'une cause soudaine

L'article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale stipule :

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Cependant, la jurisprudence définit le fait accidentel comme l'événement dû à l'action d'une cause extérieure soudaine et généralement violente. Le critère de soudaineté distingue, dans la pathologie, en général l'accident de la maladie. La lésion doit être secondaire à un fait accidentel de date certaine. La jurisprudence considérait qu'il ne fallait pas qu'il s'écoule un délai trop long entre le fait causal et la lésion. Depuis avril 2003, elle considère qu'il suffit que le fait causal soit à date certaine.

Pour que l'accident soit un accident du travail, il faut :

qu'il soit survenu par le fait ou à l'occasion du travail (apparition au temps et au lieu du travail) ; dans ce cadre, la présomption d'imputabilité s'exerce. Le salarié n'a pas à apporter la preuve du fait accidentel. La présomption est dite simple, la CPAM en charge de l'instruction et l'employeur peuvent prouver qu'il ne s'agit pas d'un accident du travail au sens du Code de la Sécurité sociale ;
qu'il existe un lien de subordination (au moment de l'accident le salarié était-il soumis à l'autorité et à la surveillance de l'employeur ?).
En cas de mission, depuis 2001, la cour de Cassation sociale a abandonné la distinction entre les actes de la vie courante et ceux de la vie professionnelle. En conséquence tous les accidents survenus pendant la mission bénéficient de la législation des accidents du travail sauf si l'accident survient à l'occasion d'actes dictés par un intérêt personnel (profiter d'une mission pour aller rendre visite à sa famille, par exemple).

Relation de cause à effet entre les lésions et l'accident

Une fois l'accident défini, il faudra une relation directe...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.