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Guide pratique de la médecine du travail

 
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La référence de la santé au travail pour une prévention et un suivi plus efficace

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Santé et sécurité au travail

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Cas difficiles

1 - Cas difficile d'un médecin du travail concernant la seconde visite d'inaptitude

Exposé du cas

« Le délai de 15 jours s'entend-il comme un délai maximum ou minimum ? Quelle réponse devons-nous faire à l'adhérent qui exige une visite au 15e jour “pile” ? »

Réponse du Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME)

« Pour faire suite à votre demande, je vous précise que, dans le cadre d'une procédure d'inaptitude (article R. 4624-31 du Code du travail ), la jurisprudence considère que respecte le délai de deux semaines entre les deux visites médicales, le médecin qui, ayant procédé au premier examen médical un jour déterminé, fixe le second examen le même jour de la deuxième semaine suivante (Cass. soc., 8 décembre 2004, no 02-44203  ; Cass. soc., 27 mai 2009, no 08-41010 ). Il s'agit d'un délai minimum et impératif dont le non-respect est sanctionné par la nullité du licenciement.

En d'autres termes, le délai à respecter entre les deux visites médicales est au minimum de deux semaines, sous peine de nullité du licenciement.

Il est à noter qu'au regard de la jurisprudence, seul un délai inférieur à deux semaines entre les deux visites peut conduire à la nullité du licenciement.

Il convient, dans la mesure du possible, de respecter ce délai minimum de deux semaines étant précisé qu'aucune précision n'est apportée dans le cas où les deux visites médicales seraient espacées de plus de deux semaines. Toutefois, dans la mesure où il s'agit d'un délai minimum (et non pas maximum), on peut supposer, qu'un délai raisonnable (de l'ordre de deux trois jours en sus des deux semaines) ne devrait pas être une source de difficultés. »

Notre réponse

La Cour de cassation exige, pour que la procédure d'inaptitude soit valide, un délai minimum de deux semaines entre les deux visites prévues par l'article R. 4624-31 du Code du travail .

Ce délai est un délai minimum.

La Cour de cassation a frappé de nullité un licenciement motivé par un avis d'inaptitude émis seulement 13 jours après le 1er examen médical (arrêt du 20 septembre 2006, pourvoi no 05-40241 ).

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