![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Partie 10 - Jurisprudence
10/1 - Rémunération – Règle du service fait
Ce chapitre présente les décisions de jurisprudence portant sur la rémunération des agents hospitaliers.
(cf. partie « Généralités » chap 2)
L’administration a compétence pour appliquer le principe : CE, 15 janvier 1997, Institut national de recherches en informatique et en automatique (INRIA), req. no 135693, Jurisdata no 050090.
Considérant qu’aux termes de l’article 64 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « Les fonctionnaires (…) ont droit, après service fait, à une rémunération (…) » ; qu’il est constant que M. Toscani, chargé de recherche de 2e classe de l’Institut national de recherches en informatique et en automatique, affecté à l’unité de recherche de Sophia-Antipolis au titre du projet de recherche « Pastis » à compter du 1er novembre 1989, n’avait pas rejoint son poste à la date de la décision attaquée, soit le 13 février 1990 ; qu’ainsi, en application des dispositions susrappelées, l’administration de l’Institut national de recherches en informatique et en automatique était, en tout état de cause, tenue de suspendre jusqu’à la reprise effective de son service par l’intéressé, le versement du traitement de M. Toscani qui, de son fait, n’avait pas accompli son service ; que, par suite, la régularité de la mise en demeure effectuée par l’Institut national de recherches en informatique et en automatique par un courrier du 10 janvier 1990 est sans influence sur la légalité de la décision attaquée.
Monsieur Toscani, fonctionnaire de l’État, est affecté dans un nouveau poste à compter du 1er novembre 1989. Il ne rejoint pas ce poste. Le 10 janvier 1990, l’intéressé est mis en demeure de prendre ses fonctions, ce qu’il ne fait pas.
Dès lors, le 13 février 1990, l’administration suspend le traitement de l’agent, qui conteste cette décision.
L’arrêt fait ici une application directe et stricte du principe rappelé par les textes concernant les fonctionnaires de l’État, des collectivités locales et des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.
Aux termes de la réglementation,...
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