Contexte
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique crée un nouveau type de contrat : le contrat de projet. Il s’agit d’une transposition adaptée au droit de la fonction publique du dispositif du contrat à objet défini introduit à l’article L. 1242-2 du Code du travail par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.
Ce contrat répond à un besoin ponctuel. Il doit avoir pour but de mener un projet ou une opération identifié dont l’échéance est la réalisation desdits projet ou opération.
Les
articles L. 332-24 à L. 332-26 du Code général de la fonction publique
(CGFP) et le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 définissent les modalités de mise en œuvre du contrat de projet et précise les conditions d’emploi des personnels recrutés sur cette base.
La lecture complète de cette fiche
et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !
Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
WEKA INTÉGRAL RESSOURCES HUMAINES
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
