Contrat de projet

Contexte

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique crée un nouveau type de contrat : le contrat de projet. Il s’agit d’une transposition adaptée au droit de la fonction publique du dispositif du contrat à objet défini introduit à l’article L. 1242-2 du Code du travail par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.

Ce contrat répond à un besoin ponctuel. Il doit avoir pour but de mener un projet ou une opération identifié dont l’échéance est la réalisation desdits projet ou opération.

Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 définit les modalités de mise en œuvre du contrat de projet et précise les conditions d’emploi des personnels recrutés sur cette base.