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Pratique de la paie en collectivité territoriale

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Arrêté mettant fin à la convention d’occupation précaire du logement de fonction avec astreinte

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Outil : dtou4858

La fin de la convention d’occupation précaire avec astreinte nécessite un arrêté de l’autorité territoriale.

Type : Modèle de document

Taille : 88 KB

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